Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 4 916 463 € en autorisations d'engagement et de 123 513 739 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 4 916 463 € en autorisations d'engagement et de 123 513 739 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Développement agricole et rural | 4 916 463 | 123 513 739 | |
Développement et transfert en agriculture | 775 | 1 122 502 | 38 326 489 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 776 | 3 793 961 | 85 187 250 |
Totaux | 4 916 463 | 123 513 739 | |
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Développement agricole et rural | 4 916 463 | 123 513 739 | |
Développement et transfert en agriculture | 775 | 1 122 502 | 38 326 489 |
Recherche appliquée et innovation en agriculture | 776 | 3 793 961 | 85 187 250 |
Totaux | 4 916 463 | 123 513 739 | |
Dont titre 2. |
Fait le 11 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Bigot-Dekeyzer