Texte
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 419 226 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 0 € en autorisations d'engagement et de 419 226 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 13 mars 2026
ANNEXE
TABLEAU 1
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement annulées | CRÉDITS de paiement annulés |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 419 226 | ||
Handicap et dépendance | 157 | 419 226 | |
Totaux | 419 226 | ||
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
Intitulé de la mission, du programme, de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Solidarité, insertion et égalité des chances | 419 226 | ||
Handicap et dépendance | 157 | 419 226 | |
Totaux | 419 226 | ||
Dont titre 2. |
Fait le 11 mars 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances, des achats et des services,
E. Satonnet