Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 14 mars 2026
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-36 et L. 822-7 et l'annexe 8-1 à sa partie règlementaire ;
Vu l'avis de la Haute autorité de l'audit en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 11 septembre 2025 ;
Vu l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en date du 12 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 14 mars 2026
L'annexe 8-1 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 43 du présent décret.
Fait le 11 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou