Décret n° 2026-177 du 11 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur du mécanisme de capacité

Le 3° du I, les 1° à 12° du II et le III de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les articles 1^er et 2 de la loi n° 2025-336 du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement, les articles 1^er et 3 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
Le 13° du II de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et l'article 2 du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité, entrent en vigueur le 1^er avril 2026.
Les dispositions relatives à la contribution des fournisseurs d'électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie en vigueur avant le 1^er avril 2026 demeurent applicables à compter de cette date en tant qu'elles se rapportent à des garanties de capacités ou des consommations intervenant avant cette date.