Arrêté du 9 mars 2026 relatif aux modalités d'élection du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en 2026

I. - Avant le début des opérations de scellement, il est procédé, sous le contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, à des tests du système de vote électronique par internet et du système de dépouillement.
II. - Avant le début du scrutin, le bureau de vote :
1° Procède à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement des scrutins dont il a la responsabilité ;
2° Vérifie que les composantes du système de vote électronique par internet ayant fait l'objet d'une expertise n'ont pas été modifiées et s'assure que les tests prévus au I ont été effectués ;
3° Constate la présence des différents scellements, le bon fonctionnement des machines, que l'émargement est vierge et que l'urne électronique est vide ;
4° Procède au scellement du système de vote électronique par internet, de la liste des candidats, de la liste des électeurs, des heures d'ouverture et de fermeture du scrutin ainsi que du système de dépouillement.
La séance au cours de laquelle il est procédé à l'établissement et à la répartition des fragments des clés de chiffrement est ouverte aux représentants des listes candidates.
Les clés de chiffrement utilisées pour le chiffrement des bulletins et le dépouillement à partir de l'urne électronique sont générées avant l'ouverture du scrutin en présence des membres du bureau de vote.
III. - Les modalités d'établissement et de répartition des clés de chiffrement s'effectuent, pour chaque bureau de vote, dans le respect des conditions suivantes :
1° Au moins trois fragments de clés de chiffrement sont attribués à des membres de chaque bureau de vote ;
2° Chaque fragment de clé est attribué selon une procédure garantissant aux attributaires qu'ils ont, seuls, connaissance du mot de passe associé à ce fragment. Cette garantie s'impose y compris à l'égard du personnel technique chargé du déploiement du système de vote électronique par internet ;
3° Le déchiffrement est effectué, pour chaque bureau de vote, par la combinaison d'au moins deux fragments de clés de chiffrement.

Les moyens d'authentification nécessaires au vote électronique (identifiants et mot de passe) sont transmis à chaque électeur par voie dématérialisée ou postale dans des conditions garantissant leur confidentialité. Ils sont envoyés au plus tard le 9 novembre 2026.
Les modalités de vote, la liste des candidats et les professions de foi sont consultable sur le site de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et sur le site du prestaire mentionné à l'article 2.

I. - Les listes de candidats et les déclarations de candidature sont établies sur le site du prestataire retenu mentionné à l'article 2. Elles y seront déposées au plus tard le 9 octobre 2026.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant accuse réception du dépôt de chacune des listes et déclaration de candidature. Il dispose d'un délai de trois jours ouvrés, à compter de la date de dépôt des listes, pour rejeter une liste ou une candidature.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant notifie ce rejet sans délai à l'ensemble des candidats de la liste concernée par décision motivée. Les rectifications nécessaires doivent être apportées à la liste dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification de cette décision. À défaut de rectification, cette liste ne peut pas participer aux élections.
Le candidat dispose de vingt-quatre heures, à compter de la notification du rejet, pour saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes et avant la date d'envoi du matériel de vote, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
II. - Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature de chaque candidat comportant sa signature et ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - L'ordre officiel définitif de présentation des listes et des candidatures dans les documents électoraux est tiré au sort.

Les listes électorales sont dressées par collèges par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant. Elles font l'objet d'une publicité selon les modalités prévues à l'article 12. Elles sont communiquées aux présidents des bureaux de vote. Sont électeurs et éligibles pour le cinquième collège les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 31 juillet 2026, ainsi que les fonctionnaires bénéficiant d'une retraite progressive dès lors qu'ils continuent d'exercer leur activité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière et qu'ils perçoivent une pension personnelle de retraite du régime de la CNRACL.
Sont électeurs et éligibles pour le sixième collège les titulaires d'une pension personnelle ou d'une pension de réversion de veuf ou de veuve de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales acquise au titre de la vieillesse ou de l'invalidité mentionnés aux IV et V de l'article 9-3 du décret du 7 février 2007 susvisé à la date du 1^er septembre 2026.
Conformément aux dispositions décret n° 2007-173 du 7 février 2007 (article 9-3 [IV]), nul ne peut être électeur dans plus d'un collège à compter de la date à laquelle les listes électorales sont définitives.

Une plate-forme d'assistance téléphonique est chargée de répondre aux questions des électeurs pendant toute la période, à partir de la mise en ligne des listes électorales prévue au I de l'article 12 du présent arrêté et au plus tard le 1^er mai 2026, jusqu'au 11 décembre 2026 inclus, 24 heures/24 et 7 jours/7. Le numéro d'appel non surtaxé est transmis avec le matériel de vote. Cette mission peut être confiée à un prestataire, sous le contrôle effectif de la Caisse des dépôts et consignations.

Les fragments de clés de chiffrement sont attribués aux membres de chaque bureau de vote, dont un fragment de clé pour le président et un pour son suppléant.

La Caisse des dépôts et consignations conserve sous scellés, pendant un délai de deux ans et dans les conditions fixées aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du code du patrimoine et au 5° de l'article 4 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde ainsi que les fichiers qui conservent la trace des interventions sur le système. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
Au terme de ce délai de deux ans ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention de la décision juridictionnelle définitive, la Caisse des dépôts et consignations procède à la destruction de l'ensemble des fichiers mentionnés au premier alinéa, de façon définitive et sécurisée. Seuls sont conservés les listes de candidats avec déclarations de candidatures et professions de foi, les procès-verbaux de l'élection ainsi que les actes de nomination des membres des bureaux de vote.

Avant l'ouverture du vote, les fragments de clés de chiffrement sont affectés aux présidents des bureaux de vote puis aux autres membres de ces mêmes bureaux.
Les mots de passe de protection des fragments de clés de chiffrement sont conservés sous la responsabilité de chacun des détenteurs.

Chaque liste de candidats ayant participé aux élections des représentants des employeurs ou des affiliés peut demander à la Caisse des dépôts et consignations tout ou partie des informations mentionnées à l'article 32 se rapportant au collège de présentation de la liste. Aucun résultat partiel ne peut être communiqué en cours de dépouillement.

Les bureaux de vote exercent les compétences qui leurs sont dévolues par le présent arrêté.
Ils sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiées. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral, de l'ensemble des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Ils établissent les procès-verbaux des élections en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau et procèdent sans délai à la proclamation des résultats dont ils assurent la publicité.

Les listes électorales sont établies selon les modalités suivantes :
1° Les listes électorales des cinquième et sixième collèges contiennent pour chaque électeur :

a) Son numéro d'inscription sur la liste électorale. Ce numéro correspond à un numéro unique attribué de façon aléatoire pour chaque électeur de chaque collège ;
b) Son nom de famille suivi, le cas échéant, du nom d'usage ainsi que du ou des prénoms. Les électeurs sont listés dans l'ordre alphabétique du nom de famille ;
c) Son numéro d'affilié pour le cinquième collège et son numéro de pension pour le sixième collège.

Les organisations candidates déposent leur logo et leur profession de foi par voie électronique sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.
L'ensemble de ces dépôts est effectué au plus tard le 23 octobre 2026. Aucun de ces documents ne peut être réceptionné ou modifié après cette date.

En cas de non-réception ou de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant la clôture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur à la réattribution par voie électronique des moyens d'identification et d'authentification.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins est effectuée sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Pour l'élection des représentants des collectivités des premier et deuxième collèges, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentant titulaire du premier collège et du deuxième collège à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
Pour l'élection du représentant des collectivités du troisième collège, le siège de titulaire est attribué au candidat de la liste ayant réuni le plus grand nombre de suffrages. A égalité de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
Pour l'élection des représentants des établissements du quatrième collège, le directeur de chaque établissement électeur choisit trois listes de candidats. Le vote ne peut porter que sur des listes entières, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions. À égalité de suffrages obtenus, le siège de titulaire est attribué au candidat le plus âgé.
Pour l'élection des représentants des affiliés des cinquième et sixième collèges, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires des affiliés à pourvoir. Il est attribué à chaque liste de candidats autant de sièges de titulaires que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Tout affilié ne peut voter qu'une fois et dans un seul collège.

La connexion sécurisée au système de vote électronique par internet peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu de travail pendant les heures de service ou à distance. Le système de vote électronique par internet garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.

Les listes de candidats et les professions de foi sont mises en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2 à partir du 27 octobre 2026.

Chaque bureau de vote est composé d'un inspecteur ou d'un inspecteur général de l'administration, président, désigné par le ministre de l'intérieur, de deux représentants de la directrice générale des collectivités locales et de deux représentants de la directrice générale de l'offre de soins. Le bureau de vote des employeurs comprend également un représentant du directeur de la sécurité sociale.
Les membres de chaque bureau de vote sont désignés par les ministres compétents. En cas d'empêchement du président du bureau de vote, les membres du bureau désignent son suppléant en leur sein.
Les décisions du bureau de vote sont prises à la majorité relative. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

I. - La publicité des listes électorales s'effectue selon les modalités suivantes :
Avant le 1^er mai et jusqu'au 17 aout 2026, les listes sont rendues consultables sur le site du prestataire mentionné à l'article 2. Les électeurs de l'ensemble des collèges en sont informés par une campagne de communication. Ces listes provisoires sont complétées jusqu'au 17 aout 2026 par le biais d'informations fournies par la Caisse des dépôts et consignations au prestataire mentionné à l'article 2.
Nonobstant les dispositions du II et III du présent article, il appartient aux électeurs des différents collèges de s'assurer, sur cette période, de leur inscription sur les listes électorales.
II. - A compter du 7 septembre 2026 les électeurs des premier, deuxième, troisième et quatrième collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au II, conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur ces demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'électeur, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 25 septembre 2026.
III. - A compter du 14 septembre 2026, les électeurs des cinquième et sixième collège peuvent vérifier leur inscription sur les listes électorales et, le cas échéant, présenter au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou à son représentant une demande de rectification en vue de leur inscription ou de leur radiation des listes électorales dans les cinq jours suivant la publication prévue au III conformément aux modalités prévues à l'article 13.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant se prononce sur les demandes dans un délai de cinq jours ouvrés suivant leur réception.
Dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de réception de la notification, un recours contre la décision peut être formé devant le tribunal judiciaire de la résidence administrative du fonctionnaire ou devant le tribunal judiciaire du domicile du retraité, qui statue comme en matière d'élections municipales.
Les listes électorales correspondantes sont définitives le 28 septembre 2026.
IV. - Sous réserve des dispositions des II et III concernant les voies de recours, aucune rectification des listes électorales n'est admise après leur clôture.
Les listes électorales définitives sont consultables sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.

Le vote électronique par internet s'effectue selon les modalités suivantes :
1° Pour se connecter au système de vote, l'électeur s'authentifie par des codes d'accès, qui se composent d'un identifiant de vote et d'un mot de passe confidentiel, générés aléatoirement par le prestataire. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote ;
2° Afin de garantir la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, la CNIL recommande les solutions suivantes :

a) L'envoi de l'identifiant et du mot de passe via deux canaux distincts ;
b) La mise en place d'une question défi non triviale.

Par conséquent, l'électeur devra saisir son identifiant de vote reçu par un 1^er canal type courriel ou courrier postal, puis saisir son mot de passe récupéré par SMS. Il renseignera la réponse à la question défi demandée sur la page de connexion du site de vote. Ce moyen d'authentification permet au serveur de vérifier l'identité de l'électeur et interdit à quiconque de voter de nouveau pour le même scrutin avec le même moyen d'authentification ;
3° Une fois l'authentification effectuée, l'électeur accède aux listes de candidats officiellement retenus et aux sigles des organisations candidates, lesquels doivent apparaître simultanément à l'écran ;
4° L'électeur choisit une liste, de sorte que ce choix apparaisse clairement à l'écran, à l'exclusion de toute autre information. Il peut revenir sur ce choix ;
5° L'électeur valide ensuite son choix. Cette opération déclenche l'envoi du bulletin de vote dématérialisé vers le serveur des votes. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le suffrage exprimé est anonyme, chiffré par le système et transmis à l'urne électronique où il est ainsi conservé jusqu'au dépouillement. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne électronique, en vue du dépouillement, sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire ;
6° La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception que l'électeur a la possibilité de conserver.

Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site internet de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et sur le site du prestataire mentionné à l'article 2.
Les demandes de rectification des listes électorales mentionnées aux II et III de l'article 12, sont transmises exclusivement à la Caisse des dépôts et consignations, par voie électronique.
Les décisions administratives consécutives aux demandes de rectification des listes électorales sont adressées par la même voie.

Les opérations électorales peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de cinq jours, à compter de la proclamation des résultats. Les recours sont formés et jugés dans les formes et délais prévus pour les élections municipales.

Durant le déroulement du scrutin :
1° La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'elles ne peuvent être modifiées respectivement que par l'ajout d'un émargement et par l'ajout d'un bulletin, qui émanent d'un électeur authentifié dans les conditions prévues au présent article et dont l'intégrité est assurée ;
2° Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs et l'urne électronique sont inaccessibles ;
3° La liste d'émargement et le compteur des votes ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle du déroulement du scrutin ;
4° Aucun résultat partiel ne peut être comptabilisé.
Les interventions sur le système de vote électronique sont réservées aux seules personnes chargées de la gestion et de la maintenance mentionnées à l'article 2 et ne peuvent avoir lieu qu'en cas de risque d'altération des données. Les bureaux de vote sont immédiatement tenus informés des interventions techniques sur le système de vote ainsi que des mesures prises pour remédier au dysfonctionnement ayant motivé l'intervention.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne électronique, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs, dans des conditions garantissant la conservation des données.

En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données d'un scrutin sous sa responsabilité, le bureau de vote est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote.
S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote peut procéder à l'annulation des élections concernées et prononcer la caducité des opérations électorales enregistrées.
Cette compétence s'exerce par le bureau de vote concerné, après avis de la cellule d'assistance technique, sous réserve que la décision prise n'ait aucune incidence sur l'opération électorale relevant de l'autre bureau. Si tel n'est pas le cas, la décision doit être prise de manière collégiale par les deux présidents des bureaux.

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres de chaque bureau du vote qui détiennent des fragments de clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en descellant le système de vote puis en activant les clés de chiffrement.
La présence du président du bureau de vote ou de son suppléant est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Pour chaque bureau, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de deux fragments de la clé de chiffrement.
Le dépouillement ne peut commencer qu'après accomplissement des formalités requises.
Le bureau de vote contrôle, avant le dépouillement, le scellement du système. Le décompte des voix obtenues par chaque candidat ou liste de candidats apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal. Le bureau de vote contrôle que la somme des suffrages exprimés émis par voie électronique correspond au nombre de votants de la liste d'émargement électronique.
Le système de vote électronique par internet est scellé après la décision de clôture du dépouillement prise par le président du bureau de vote. Le scellement interdit toute reprise ou modification des résultats.
L'ensemble des informations nécessaires à un éventuel contrôle a posteriori doit être recueilli lors de cette phase.

Après l'heure de clôture du scrutin fixée à 17 heures, aucun vote ne peut plus être pris en compte.
Toutefois, l'électeur connecté et authentifié sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote, dans la limite de 15 minutes après l'heure de clôture.

Dès la clôture du vote électronique par internet, la liste d'émargement est éditée.

Dans le cadre des missions relatives au vote électronique, les membres des bureaux de vote peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.