Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-24

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles de l'article 6 qui entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la publication.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le code de la justice pénale des mineurs est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. D241-23