Texte
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1425-1 et R. 1426-1 à R. 1426-4 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 34-8-5 ;
Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 52 à 52-3 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 119 à 119-2 ;
Vu la décision n° 2016-0076 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 2 février 2016 approuvant un projet de contrat de partage des infrastructures mobiles en zones blanches ;
Vu la décision n° 2019-0587 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 22 mai 2019 approuvant un projet de contrat de partage des sites mobiles entre les quatre opérateurs mobiles et autorisant les mises à disposition réciproques de fréquences dans les bandes 700 MHz et 800 MHz entre les quatre opérateurs ;
Vu la décision n° 2022-2267 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 6 décembre 2022 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche ;
Vu la décision n° 2025-2430 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 11 décembre 2025 proposant au ministre chargé des communications électroniques la fixation d'un tarif de location des infrastructures mises à disposition en zone blanche pour les opérateurs de téléphonie mobile, au titre de l'année 2024 ;
Vu la convention nationale du 15 juillet 2003 de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ;
Vu la convention nationale du 12 décembre 2016 de mise en œuvre de l'extension du programme de couverture en services mobiles des centres-bourgs en zones blanches,
Arrête :
En vigueur depuis le 15 mars 2026
Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2024, pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile, est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
En vigueur depuis le 15 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe