Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5, L. 241-10, L. 241-13, L. 752-3-2, D. 241-7 à D. 241-10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4, L. 741-15 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2026,
Arrêtent :