Article 4
En vigueurEn vigueur depuis le 16 mars 2026
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.
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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 modifié habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié portant abrogation des arrêtés des 3 mars 1982 et 30 avril 1999 modifiés fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement dotés de l'autonomie financière,
Arrête :
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire local.
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il est institué auprès de l'Institut français du Kirghizstan une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Il est institué auprès de l'Institut français du Kirghizstan une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.
Fait le 11 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du réseau de coopération et d'action culturelle,
P. Lemaire
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 17 000 €.
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.