Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2026-A.C.-01 recueilli le 3 mars 2026, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susmentionnée,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 mars 2026
La cession par la société EDF HOLDING (SAS) à la société J&F S.A. de 1 171 160 414 actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., soit 100 % du capital de Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
En vigueur depuis le 18 mars 2026
La cession s'effectue à un prix de 1 400 000 000 réais brésiliens diminué du montant nécessaire au remboursement du prêt intragroupe à la date de transfert de propriété des actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A.
En vigueur depuis le 18 mars 2026
Ce prix fera l'objet d'ajustements, à la hausse ou à la baisse, prévus par le contrat de cession, en particulier relatifs aux intérêts courus pour la période comprise entre le 31 décembre 2025 et la date de transfert de propriété des actions de la société Usina Termelétrica Norte Fluminense S.A., et au paiement éventuel d'un complément de prix lié à la résolution favorable d'un litige en cours.
En vigueur depuis le 18 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
A. Zajdenweber