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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 31 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre VII de sa partie arrêtés,
Arrête :
- Code de commerceArt. A750-1, Art. A750-9, Sct. ANNEXE 7-7 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 750-3) , Art. Annexe 7-7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche