Arrêté du 19 février 2026 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national des forêts

Le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'ONF. A ce titre, il reçoit notamment, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :

- les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
- les comptes rendus d'exécution de contrat d'objectifs et de performance ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
- tout document relevant d'une comptabilité analytique ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de la trésorerie et des placements ;
- l'exécution budgétaire et comptable ; la situation de l'exécution du budget en recettes et en dépenses, ainsi que sa projection sur la fin de l'exercice ;
- l'état des effectifs et de la masse salariale et leur évolution prévisionnelle ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives ;
- un état récapitulatif des contrats de recrutement et un état des salariés en position de détachement ou de mise à disposition ; un état des ruptures de contrats de travail assorties d'une indemnité transactionnelle ;
- les conventions et contrats, marchés et commandes, acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'établissement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.

Le contrôleur général est tenu informé de la préparation du budget et est destinataire des propositions budgétaires dans les mêmes conditions que les autres membres de l'organe délibérant. A cette fin, l'organisme lui communique les informations nécessaires dans les mêmes délais.

Après consultation du directeur général, le contrôleur général établit un document fixant notamment les seuils et les conditions dans lesquels sont soumis à son visa ou à son avis préalable les actes mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Ce document est soumis par le contrôleur général à l'approbation des ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ce document est réputé approuvé à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ce document est notifié au directeur général de l'établissement, à l'agent comptable et aux autorités de tutelle.

Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur général, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 5 :

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
- les mesures générales liées à la rémunération ou aux avantages accordés au personnel ;
- les projets relatifs à toute opération de nature immobilière ;
- les projets de transaction ;
- les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
- les prêts et subventions ;
- les décisions d'attribution de garantie ;
- les ruptures conventionnelles.

Le contrôleur général est informé :

- des avancées des négociations, et notamment la négociation annuelle obligatoire (NAO) ;
- des contentieux en cours.

Le contrôleur général fait connaître son avis dans un délai de dix jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur général, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
Si le directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur général, il lui en fait connaître les raisons par écrit.

Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur général peut, en fonction de la situation et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.

Le contrôleur général peut mettre en place et communiquer à l'office un programme annuel de contrôles a posteriori. L'office communique au contrôleur général, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur général fait connaître à l'office l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.