Arrêté du 17 mars 2026 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du collège des corps techniques désignés à l'article 1er du décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur

Le collège se réunit au moins deux fois par an.
Le collège définit les orientations relatives à son activité pour l'année suivante au plus tard le 30 novembre de chaque année.
Il élabore le bilan annuel de ses activités et le transmet avant le 30 juin de l'année suivante à la formation spécialisée encadrement supérieur du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat assure le secrétariat du collège. Elle définit l'ordre du jour des réunions du collège, après consultation du coprésident, et en établit les comptes-rendus.
Elle peut solliciter des membres du collège toute information utile à la préparation des travaux liés aux missions prévues à l'article 2 du décret du 12 août 2025 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.