Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel — Lexorizon

Décret n° 2026-188 du 18 mars 2026 relatif à l'implantation et aux attributions du service d'accueil unique du justiciable au sein des cours d'appel — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSB2535980D
Date de publication: 19 mars 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 123-3 ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 18 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 149

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-24, Art. R561-1, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-2, Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-2, Art. R551-2, Art. R561-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-21, Art. R562-30

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R123-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R312-57

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-50

Signatures

Fait le 18 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou