Notice
Publics concernés : organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet) (CMF) et porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions (PEA).
Objet : transfert et mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 2° du I de l'article L. 221-31 du CMF et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un PEA, du code général des impôts (CGI (ouvre un nouvel onglet)) vers le CMF.
L'article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'industrie verte a modifié le 2° du I de l'article L. 221-31 du CMF et a ainsi rendu éligibles au PEA de nouveaux investissements intermédiés. Cette modification nécessite une mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes, ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires.
Les obligations déclaratives des organismes précités ainsi que celles de leurs porteurs de parts ou actionnaires sont prévues à l'article 91 quater L de l'annexe II au CGI.
Cet article est similaire à l'article D. 221-113-6 du CMF, relatif aux obligations déclaratives incombant aux organismes gestionnaires de plans d'épargne en actions destinés au financement des petites et moyennes entreprises (PEA PME) ainsi qu'à leurs porteurs de parts ou actionnaires et poursuit le même objectif que ces dispositions. Dans un souci de simplification, de rationalisation et de lisibilité de la norme, il est souhaitable que ces deux articles soient positionnés dans le CMF.
Le présent décret propose à cet effet d'abroger les dispositions de l'article 91 quater L de l'annexe II au CGI.
En conséquence, un décret crée dans le CMF un nouvel article R. 221-111-2 qui reprend les dispositions de l'article 91 quater L de l'annexe II au CGI, actualisées par les dispositions de la loi du 23 octobre 2023 (ouvre un nouvel onglet) susmentionnée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.