Décret n° 2026-190 du 16 mars 2026 relatif aux obligations déclaratives applicables aux organismes mentionnés au 3 de l'article L. 221-32-2 du code monétaire et financier et aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes, titulaires d'un plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article R. 96 D-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-32-2 et D. 221-113-6 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, notamment son article 39 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 10 juillet 2025,
Décrète :