Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 20 mars 2026

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.

Article

En vigueur

En vigueur depuis le 20 mars 2026

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
9	Asso Maison de retraite de Verniolle	09340	Verniolle	Accord	19/12/2025	Mise en place d'un compte épargne temps
13	Association d'Aide aux jeunes travailleurs	13003	Marseille	Accord	12/02/2026	Organisation du temps de travail
16	UDAF de la Charente (ACT)	16000	Angoulême	Accord	17/10/2025	Prime de partage de la valeur
16	UDAF de la Charente (maison relais)	16000	Angoulême	Accord	17/10/2025	Prime de partage de la valeur
16	UDAF de la Charente (maison relais)	16000	Angoulême	Accord	17/10/2025	Prime de partage de la valeur
16	UDAF de la Charente (SAJ club d'activités)	16000	Angoulême	Accord	17/10/2025	Prime de partage de la valeur
16	UDAF de la Charente (service DPF)	16000	Angoulême	Accord	17/10/2025	Prime de partage de la valeur
17	Association Altea Cabestan	17000	La Rochelle	Accord	17/12/2025	Rappel des principes du droit à la déconnexion et les actions à mettre en place pour favoriser la déconnexion
17	Association Altea Cabestan	17000	La Rochelle	Accord	19/12/2025	PV de désaccord sur les NAO 2025
22	Association action domicile Trégor	22300	Lannion	DUE	16/12/2025	Revalorisation des indemnités kilométriques
23	ADAPEI de la Creuse	23006	Guéret	Accord	27/11/2025	Mise en place du vote électronique
24	Association de soutien de la Dordogne	24000	Périgueux	DUE	19/12/2025	Prime de partage de la valeur
29	UDAF du Finistère	29229	Brest	Accord	26/09/2025	Mobilité professionnelle des salariés
29	UDAF du Finistère	29229	Brest	Accord	08/12/2025	Prime de partage de la valeur
31	ARSEAA	31100	Toulouse	Accord	12/10/2025	Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
31	PEP 31	31100	Toulouse	Accord	11/12/2025	Mise en place du vote électronique
31	Fondation Marie-Louise	31150	Gratentour	Accord	14/11/2025	NAO 2025 - prise en charge de la mutuelle d'entreprise par l'employeur à 60 % à compter du 01/01/2026
33	UDAF de la Gironde	33000	Bordeaux	Accord	25/09/2025	Révision des modalités d'organisation du télétravail
33	CAIO	33080	Bordeaux	Accord	11/09/2025	Mise en place du forfait mobilités durables
33	Association Institut Don Bosco	33173	Gradignan	Accord	05/12/2025	Rappel du droit à la déconnexion des salariés
33	Association Institut Don Bosco	33173	Gradignan	Accord	05/12/2025	Egalité professionnelle entre les femmes et hommes
33	Association Institut Don Bosco	33173	Gradignan	Accord	15/01/2026	Plan de sauvegarde de l'emploi
34	Association GAMMES	34000	Montpellier	Accord	07/11/2024	PV NAO 2024 (secteur social) - mesures indemnitaires et salariales, congés.
34	Association GAMMES	34000	Montpellier	Accord	17/04/2025	PV NAO 2024 (SPASAD) - mesures indemnitaires et congés
34	Association GAMMES	34000	Montpellier	Accord	30/04/2025	PV NAO 2024 (association Issue absorbée par GAMMES 34) - reconduction d'accords relatifs au temps de travail
38	Ensemble Vers l'Autonomie	38240	Echirolles	Accord	11/12/2025	Revalorisations salariales dans le cadre des NAO 2025
41	APAJH 41	41000	Blois	Accord	17/12/2025	Mise en place d'un compte épargne temps
41	APAJH 41	41000	Blois	Accord	17/12/2025	Accord relatif au travail de nuit (durée du temps de travail)
41	APAJH 41	41000	Blois	Accord	17/12/2025	Aménagement du temps de travail (durée de travail)
51	GCSMS SIAO	51350	Cormontruil	DUE	15/12/2025	Modalités d'organisation du temps de travail
57	CMSEA	75009	Metz	Accord	04/11/2025	Mise en place du télétravail
59	ALEFPA	59043	Lille	Accord	10/12/2025	Accord d'entreprise visant à permettre aux collaborateurs de faire don de jours de congés à un collaborateur proche aidant
59	APEI Valenciennes Les Papillons Blancs	59410	Anzin	Accord	16/12/2025	PV de désaccord sur les NAO 2025
64	Association Missions Père Cestac	64600	Anglet	Accord	18/12/2056	Avenant venant modifier l'accord sur l'institution d'un comité de suivi et d'interprétation
67	Fondation Vincent de Paul	67000	Strasbourg	Accord	19/12/2025	Modalités d'application, pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028, d'une disposition agréée de la convention collective du 31 octobre 1951
67	Association Amreso Bethel	67031	Strasbourg	Accord	07/01/2026	Emploi des seniors
67	Association Amreso Bethel	67031	Strasbourg	Accord	07/01/2026	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Valorisation de 25 % des interventions pendant l'astreinte et des remplacements de salariés absents.
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Extension de la 7^e semaine de congés payés à l'ensemble des salariés, à l'exception de ceux bénéficiant des congés trimestriels
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Attribution d'une prime lors de la remise de la médaille du travail.
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Accord de méthode de NAO
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Organisation du temps de travail
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
67	ARSEA	67100	Strasbourg	Accord	16/12/2025	Actualisation du périmètre des représentants des personnels
69	Association Habitat et Humanisme Soin	69300	Caluire-et-Cuire	Accord	13/01/2026	Modification du périmètre du CSE pour l'organisation des prochaines élections professionnelles
69	Association Habitat et Humanisme Soin	69300	Caluire-et-Cuire	Accord	06/01/2026	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
69	ADAPEI 69	69447	Lyon	Accord	12/12/2025	PV de désaccord indiquant l'échec des NAO 2025
69	ADAPEI 69	69447	Lyon	Accord	12/12/2025	Renouvellement de l'accord de mobilité durable
73	Sauvegarde de l'Enfance et de l'Adolescence	73000	Chambéry	Accord	09/01/2025	Encadrement des déplacements professionnels des salariés
75	Fondation L'Élan Retrouvé	75009	Paris	Accord	10/11/2025	Extension de la 7^e semaine de congés payés à l'ensemble des salariés, à l'exception de ceux bénéficiant des congés trimestriels
75	Fondation L'Élan Retrouvé	75009	Paris	Accord	27/06/2025	Limitation des jours de carence en cas d'arrêt maladie
75	Fondation L'Élan Retrouvé	75009	Paris	Accord	10/11/2025	Définition des mesures de prévention applicables aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité
75	Fondation L'Élan Retrouvé	75009	Paris	Accord	10/11/2025	NAO - PV de désaccord partiel - maintien de certaines mesures dont poursuite de la GPEC en place depuis 2009
75	Association Moissons Nouvelles	75019	Paris	Accord	03/12/2025	Mise en place d'une démarche de gestion des emplois et des parcours professionnels
75	Association Moissons Nouvelles	75019	Paris	Accord	03/12/2025	Mise en place d'une organisation pour les salariés proches aidants
75	Association Moissons Nouvelles	75019	Paris	Accord	03/12/2025	Modalités d'autorisation d'absence en cas d'interruption spontanée de grossesse
75	Association Moissons Nouvelles	75019	Paris	Accord	03/12/2025	Renouvellement du CSE et du CSE central avec mise en place d'une commission économique
75	Association Moissons Nouvelles	75019	Paris	Accord	03/12/2025	Aménagement et organisation du temps de travail
81	APAJH du Tarn	81000	Albi	Accord	30/06/2025	renouvellement de l'accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
81	APAJH du Tarn	81000	Albi	Accord	20/10/2025	renouvellement de l'accord prévention de l'exposition aux risques professionnels et QVCT

ANNEXE 2
ACCORD DE BRANCHE VISÉ À L'ARTICLE 2

branche ou convention collective	nature	date	objet
BAD	Avenant 72/2025	17/10/2025	Revalorisation des coefficients des grilles salariales pour l'ensemble des professionnels de la branche prenant en compte les revalorisations du SMIC du 1^er novembre 2024 et du 1^er janvier 2026

ANNEXE 3
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3

n° dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
29	UDAF du Finistère	29229	Brest	Accord	17/12/2025	Mise en place du vote électronique
38	Ensemble Vers l'Autonomie	38240	Echirolles	Accord	14/11/2025	Qualité de vie et des conditions de travail
40	Association SSIAD Born et Marensin	40170	Lit-et-Mixe	DUE	18/11/2025	Prime de partage de la valeur
67	Association Amreso Bethel	67031	Strasbourg	Accord	27/11/2025	NAO - prise en charge de la cotisation à l'Ordre des infirmiers et des masseurs kinésithérapeutes
69	ADAPEI 69	69447	Lyon	Accord	12/12/2025	Intégration des stagiaires dans le dispositif de prime de tutorat
72	SOSAN	72000	Le Mans	Accord	24/11/2025	Revalorisation du travail de nuit et des dimanches et jours fériés
75	Groupe SOS Jeunesse	75011	Paris	Accord	04/10/2024	NAO 2024 - Augmentation de la valeur des tickets restaurant, indemnité complémentaire de congé, modalités d'organisation du congé de proche aidant

Arrêté du 18 mars 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Visas

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