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Texte
La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 désignant l'opération de restructuration du service de contrôle du trafic aérien des aérodromes d'Agen-la-Garenne, Albert Bray - Amiens Henri Potez, Colmar-Houssen, Merville-Calonne, Quimper-Pluguffan et Saint-Etienne Loire ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement indemnitaire des agents,
Arrêtent :
- Arrêté du 23 décembre 2025Art. 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines,
F. Bureaud
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,
H. Martin