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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Sous-section 4 : Déclaration à la Banque de France des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques.
- Code monétaire et financierArt. R131-32
- Code monétaire et financierSct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Déclaration des comptes clôturés et des vols, pertes, contrefaçons ou falsifications de chèques ou de formules de chèques, Art. R732-10, Art. R733-10, Art. R734-10
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou