Arrêté du 18 mars 2026 modifiant l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 440-2 ;
Vu l'arrêté du 20 août 2019 portant désignation des pays tiers mentionnés au 7 de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 18 décembre 2025,
Arrêtent :