Arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Il est créé la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Le brevet professionnel, spécialité « Peintre applicateur de revêtements » est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme figure en annexe I.

Le référentiel des activités professionnelles du diplôme est défini en annexe II.
Des conditions de formation mais aussi de pratique professionnelle, prévues aux articles D. 337-101 et D. 337-102 du code de l'éducation, s'ajoutent à l'exigence de réussite à l'examen pour se voir délivrer le diplôme. La liste des diplômes et titres homologués permettant, en application de l'article D. 337-102, de se présenter à l'examen en justifiant d'une période d'activité professionnelle réduite est fixée à l'annexe VI.

Le référentiel de compétences du diplôme est défini en annexe III et un glossaire est ajouté en annexe VII.

Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV et comprend trois parties :

- partie IV.1 : Unités constitutives du diplôme ;
- partie IV.2 : Règlement d'examen ;
- partie IV.3 : Définition des épreuves.

Le brevet professionnel se prépare par l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue.
En cas d'apprentissage, conformément à l'article D. 337-114 du code de l'éducation et excepté s'il bénéficie d'une dérogation rectorale ou vice-rectorale, le candidat passe l'ensemble des épreuves de l'examen au cours d'une même session sauf, le cas échéant, celles dont il est dispensé ou dont il a pu conserver la note supérieure ou égale à dix sur vingt.
En cas de formation professionnelle continue, conformément à l'article D. 337-115 du même code, le candidat précise au moment de son inscription à l'examen s'il demande à passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou à les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
S'il répartit les épreuves, il indique celles qu'il souhaite présenter à la session à laquelle il s'inscrit, compte tenu par ailleurs des dispenses ou conservations de note qu'il peut demander.
Dans les deux cas, lorsque le candidat recourt à l'enseignement à distance pour préparer le diplôme, il peut choisir de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une même session ou de les répartir sur plusieurs sessions.

Les candidats de la formation professionnelle continue se présentant à l'examen doivent justifier d'une formation, sans qu'un minimum de durée ne soit exigé.
Les candidats en apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis (CFA) d'une durée de 400 heures par an. Elle s'applique prorata temporis selon la durée du contrat d'apprentissage lorsque celle-ci est réduite pour tenir compte du niveau initial de compétences de l'apprenti.
L'article D. 337-101 du code de l'éducation précise en outre que cette formation en centre de formation d'apprentis (CFA) doit être au minimum de 240 heures pour les apprentis titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur que le brevet professionnel présenté.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté. Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 modifié précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Les candidats à l'examen de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel doivent fournir, au moment de leur confirmation d'inscription à l'examen, une attestation de formation relative à l'utilisation des échafaudages de pied, conformément à la règlementation R. 408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS), annexes 3, 4 et 5.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité Peintre applicateur de revêtements de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V.
Toute note que le candidat demande à conserver dans les conditions fixées à l'article D. 337-114 du code de l'éducation s'il passe toutes les épreuves au cours d'une même session et à l'article D. 337-115 du même code s'il répartit les épreuves sur plusieurs sessions, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.

La première session d'examen de la spécialité "Peintre applicateur de revêtements" de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2028.

La dernière session d'examen de la spécialité "Peintre applicateur de revêtements" de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 mai 2016 portant création de la spécialité "Peintre applicateur de revêtements" de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance aura lieu en 2027.

A l'issue de la session 2027 qui prend fin au 31 décembre 2027, cet arrêté est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 mai 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12

Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant l'arrêté du 26 février 2026 portant création de la spécialité “Peintre applicateur de revêtements” du brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES RÉDUISANT LA DURÉE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR SE PRÉSENTER À L'EXAMEN

Brevet professionnel spécialité "Peintre Applicateur de Revêtements"

Selon la situation des candidats, la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter à l'examen peut être réduite, en application de l'article D. 337-102 du code de l'éducation.

Les candidats qui possèdent un diplôme ou un titre classé au niveau III ou supérieur figurant dans la liste ci-dessous doivent justifier de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du BP "peintre applicateur de revêtements".

Diplômes de niveau 3 des spécialités suivantes :

- CAP "Carreleur Mosaïste", créé par l'arrêté du 15 avril 2019 ;

- CAP "Interventions en Maintenance Technique des Bâtiments", créé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;

- CAP "Métiers du Plâtre et de l'Isolation", créé par l'arrêté du 15 avril 2019 ;

- CAP "Peintre Applicateur de Revêtements" créé par l'arrêté du 8 avril 2019 ;

- CAP "Staffeur Ornemaniste" créé par l'arrêté du 5 mars 1993 ;

- CS "Plâtrier", créé par l'arrêté du 30 août 2022 ;

- CS "Solier", créé par l'arrêté du 14 décembre 2023.

Diplômes de niveau 4 des spécialités suivantes :

- BP "Carreleur Mosaïste", créé par l'arrêté du 3 avril 2018 ;

- BP "Métiers du Plâtre et de l'Isolation", créé par l'arrêté du 13 mai 2021.

Titres professionnels de niveau 3 :

- carreleur - chapiste ;

- peintre en bâtiment ;

- peintre façadier itéiste ;

- plaquiste ;

- solier moquettiste ;

- plâtrier traditionnel.

Titres professionnels de niveau 4 :

- peintre applicateur de revêtements techniques ;

- plaquiste spécialisé ;

- peintre décorateur.

Les candidats titulaires de la spécialité "Aménagement et finition du bâtiment" de baccalauréat professionnel doivent justifier d'une période d'activité professionnelle comprise entre six mois et un an.

ANNEXE I
PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DU RÉFÉRENTIEL DU DIPLÔME
Brevet professionnel spécialité "Peintre Applicateur de Revêtements"
I.1. Présentation

Le ou la titulaire du brevet professionnel (BP) "Peintre Applicateur de Revêtements" exerce ses compétences sous le contrôle de sa hiérarchie dans les domaines du bâtiment, pour des travaux neufs, de rénovation et de réhabilitation en intérieur et en extérieur. Il ou elle intervient indifféremment sur :

- les bâtiments du secteur résidentiel (habitat individuel et collectif) ;
- les bâtiments du secteur tertiaire, des services et de loisirs ;
- les bâtiments industriels, agricoles ou commerciaux.

Dans ces domaines d'intervention, le ou la titulaire du BP "Peintre Applicateur de Revêtements" intervient sur toute la durée du chantier de la préparation jusqu'aux travaux de finition.
Dans le cadre de ses activités, le ou la titulaire du BP "Peintre Applicateur de Revêtements" participe à la protection, à l'embellissement des bâtiments et contribue au respect des exigences environnementales. Il ou elle conduit couramment ses activités en sites occupés et en interaction avec d'autres corps de métiers.

I.2. Tableau de synthèse

ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Brevet professionnel spécialité « Peintre Applicateur de Revêtements »
II.1. Insertion professionnelle visée
II.1.1. Types d'emploi accessibles

Le ou la titulaire de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel est un technicien qualifié ou une technicienne qualifiée du métier de la peinture en bâtiment.
Il ou elle exerce son activité en autonomie sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique et en présence d'autres intervenants des métiers de la construction :

- des représentants des clients et du maître d'œuvre (architectes, décorateurs, assistants à la maîtrise d'ouvrage) ;
- des représentants d'autres corps de métier et des fournisseurs.

Il ou elle exerce des activités à caractère esthétique, technique et organisationnel pour lesquelles il ou elle est en capacité de conseiller le client. Dans ce cadre, il ou elle se déplace sur site.
Il ou elle exerce son activité dans le respect des règles de l'art, relatives à la mise en œuvre des matériaux, en garantissant la santé, la sécurité des intervenants, la qualité de vie au travail et le respect de l'environnement.
Le ou la titulaire de la spécialité « peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel peut agir en autonomie et/ou participe à l'organisation du chantier. Il ou elle peut contribuer à l'encadrement d'une petite équipe et à la formation d'apprenants.

II.1.2. Secteurs d'activité

Le secteur d'activité économique est celui de l'aménagement-finition. Il regroupe aussi bien des entreprises artisanales de moins de 10 salariés que des structures plus importantes.
Le ou la titulaire de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel intervient essentiellement dans le cadre de travaux de rénovation, de réhabilitation et de travaux neufs.
Il ou elle met en œuvre des peintures, des revêtements, des produits à effets décoratifs, à l'intérieur des bâtiments souvent en site occupé et à l'extérieur sur façade. Il ou elle contribue au confort de l'usager et à l'amélioration de l'habitat individuel, collectif, et de locaux professionnels.
L'activité professionnelle s'effectue majoritairement sur chantier à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments mais également en atelier.

II.1.3. Description des documents disponibles dans l'activité professionnelle

Le ou la titulaire de la spécialité « peintre applicateur de revêtements » de brevet professionnel dans son activité professionnelle est amené(e) à exploiter les documents en usage courant dans le secteur du bâtiment tels que :

- le dossier technique ;
- le dossier d'exécution ;
- le dossier de ressources documentaires, stylistiques et chromatiques ;
- les documents réglementaires ;
- les dossiers d'équipements et de machines.

Le dossier technique comprend tous les documents, graphiques, descriptifs et normatifs permettant la réalisation du chantier. Il permet notamment de décrire le projet à réaliser. Il comprend tout ou partie des renseignements suivants :

- les relevés ;
- les plans, détails, coupes, croquis ;
- les fichiers numériques ;
- les maquettes numériques 2D, 3D, BIM ;
- les photos, les vidéos ;
- le cahier des charges, CCTP, CCAP ;
- les bordereaux (temps, prix) ;
- le planning général ;
- le PGCSPS, PPSPS, Plan de Prévention, PAQ, PAE ;
- les normes, NF DTU, avis techniques ;
- les documents et autorisations administratifs ;
- les documentations techniques (thermique, acoustique, phonique, environnementale…) ;
- les directives européennes en vigueur relatives à la prévention, à la réduction de pollution et à la protection de l'environnement.

Le dossier d'exécution comprend tous les documents, graphiques, descriptifs et normatifs permettant la réalisation de la commande. Il permet notamment de chiffrer précisément le coût des travaux, de décrire les matériaux utilisés et le type de mise en œuvre. Ce dossier servira à la réalisation des travaux. Il comprend tout ou partie des documents suivants :

- le devis ou la fiche d'intervention ;
- les consignes écrites (applications numériques, livret d'accueil, instructions) ;
- les plans d'ensemble, de définition et de détails ;
- les fiches de données de sécurité ;
- les fiches techniques produits et matériaux ;
- les fiches de prévention environnementale ;
- les diagnostics (amiante, plomb…) ;
- les ressources numériques ;
- l'extrait du cahier des clauses techniques particulières ;
- les modes opératoires de réalisation (PPSPS, Plan de prévention, méthodes, choix techniques) ;
- les prescriptions techniques ;
- les matériels, matériaux courants et innovants, équipements de sécurité et outils nécessaires à la réalisation des ouvrages ;
- les normes (NF DTU, avis techniques, dossier technique d'application du CSTB, les conseils de mise en œuvre produits) ;
- les notices techniques des matériels, équipements de manutention, de sécurité ;
- le plan d'installation de chantier ;
- le planning d'intervention ;
- les quantitatifs, les bons de commande et de livraison ;
- les stocks disponibles.

Le dossier de ressources documentaires, stylistiques et chromatiques :

- une contextualisation de l'intervention ;
- les iconographies ;
- un cahier des charges.

Les documents réglementaires :

- la convention collective ;
- le contrat de travail ;
- les textes réglementaires en lien avec l'activité ;
- le document unique d'évaluation des risques.

Les dossiers d'équipements et de machines :

- les notices techniques des équipements et des machines ;
- les documents techniques fournisseurs ;
- les dossiers de maintenance, livrets d'entretien ;
- les notices de montage, notices d'utilisation.

II.2. Description des activités professionnelles
II.2.1. Présentation des pôles d'activités

Les activités professionnelles exercées par le ou la titulaire du brevet professionnel « Peintre applicateur de revêtements » sont :

II.2.2. Définition des activités professionnelles

ANNEXE III
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Brevet professionnel spécialité « Peintre Applicateur de Revêtements »
III.1. Définition des blocs de compétences
III.1.1. Liste des compétences

III.1.2. Blocs de compétences

Le tableau ci-dessous définit les blocs de compétences par association aux activités professionnelles des cinq pôles d'activités.

III.2. Définition des compétences et connaissances associées

Les compétences sont définies à l'aide des tableaux suivants qui rappellent les principales activités professionnelles mobilisant la compétence. Elles précisent ensuite les principales connaissances qui lui sont associées et les critères qui permettent de l'évaluer. Chaque compétence mobilise des connaissances. Pour chaque connaissance, un niveau taxonomique est indiqué permettant de préciser les limites de connaissances attendues.
Les niveaux taxonomiques utilisent une échelle à quatre niveaux :
Niveau 1 : niveau d'information
Niveau 2 : niveau d'expression
Niveau 3 : niveau de la maîtrise d'outils
Niveau 4 : niveau de maîtrise méthodologique

ANNEXE IV

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION

Brevet professionnel spécialité "Peintre Applicateur de Revêtements"

IV.1. Unités constitutives du diplôme

RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES DES UNITÉS TRANSVERSALES

UNITÉ U4

Mathématiques

Le programme d'enseignement sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (JORF du 25 juillet 2021 et BOEN N° 30 du 29 juillet 2021).

UNITÉ U5

Physique-chimie

Le programme d'enseignement sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 15 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (JORF du 25 juillet 2021 et BOEN N° 30 du 29 juillet 2021).

UNITÉ U6

Expression et connaissance du monde

Le programme d'enseignement sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 8 février 2016 modifié fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (JORF du 1^er mars 2016 et BOEN N° 11 du 17 mars 2016).

UNITÉ U7

Langue vivante

Le programme d'enseignement sur lequel repose l'unité est défini par l'arrêté du 8 février 2016 modifié fixant les programmes des enseignements généraux des classes préparatoires au brevet professionnel (JORF du 1^er mars 2016 et BOEN N° 11 du 17 mars 2016).

UNITÉS FACULTATIVES UF1 et UF2

Les candidats peuvent en choisir jusqu'à deux (D. 337-105, code de l'éducation) sous réserve qu'elles soient mentionnées dans le présent référentiel et soient définies par un arrêté transversal à tous les brevets professionnels.

(UF1 - épreuve EF1)

(UF2 - épreuve EF2)

UF1 : Unité facultative de Langue vivante

L'unité étant facultative, elle ne fait pas l'objet d'un enseignement. Néanmoins les compétences attendues et le niveau sont mentionnés dans l'arrêté du 4 juillet 2017 portant définition de l'épreuve facultative de langue vivante des brevets professionnels (JORF du 1^er août 2017).

UF2 : Unité facultative de Mobilité

Les compétences constitutives de l'unité facultative "mobilité" figurent en annexe de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (JORF du 26 septembre 2019 et BOEN N° 35 du 26 septembre 2019).

IV.2. Règlement d'examen

(1) Lecture préalable du dossier technique.

(2) Dont 5 min de préparation pour la 1^re partie de l'épreuve.

Le candidat choisit l'une des 4 langues vivantes suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol.

(3) Les candidats peuvent en choisir jusqu'à deux (D. 337-105, code de l'éducation) sous réserve qu'elles soient mentionnées dans le présent référentiel à l'annexe " Unités constitutives du diplôme ".

La langue vivante choisie au titre de l'épreuve facultative de langue est obligatoirement différente de celle choisie ou imposée pour l'épreuve obligatoire. Elle est toujours en mode ponctuel, oral, d'une durée de 15 min maximum, dont 5 min de préparation.

La liste exhaustive des langues est fixée par l'arrêté du 4 juillet 2017 portant définition de l'épreuve, sous réserve de la possibilité d'adjoindre un examinateur compétent au jury.

Seuls les points excédants 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme.

(4) Les modalités d'évaluation de l'épreuve facultative de mobilité sont définies dans l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art.

IV.3. Définition des épreuves
IV.3.1. Définition des épreuves professionnelles

Chacune des trois unités professionnelles du brevet professionnel spécialité "peintre applicateur de revêtements" est constituée d'un ensemble cohérent de compétences. La définition du contenu de ces unités a pour but de préciser, pour chacune d'elles, les principales tâches professionnelles, les compétences et savoirs professionnels à maîtriser selon le contexte d'exécution. Il s'agit à la fois :

- de permettre la mise en correspondance des activités professionnelles et des unités dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;

- d'établir la liaison entre les unités, correspondant aux épreuves, et le référentiel d'activités professionnelles, afin de préciser le cadre de l'évaluation.

Epreuve E1 - Préparation d'une intervention et suivi des opérations

Coefficient 9

Sous-Epreuve E11 - Etude et préparation d'une intervention

Unité 11 - Coefficient 3

Objectif et contenu de la sous-épreuve

Cette sous-épreuve s'appuie sur une réalisation d'un ouvrage contextualisé, au travers d'un dossier de réalisation comprenant un dossier technique et un dossier ressources. Le dossier technique est commun aux unités U11 et U12.

La sous-épreuve doit permettre d'évaluer les compétences du candidat concernant :

- la compréhension et l'analyse du dossier technique, d'un projet, de la réalisation d'un ouvrage ;

- l'exploitation des dispositions constructives devant être mises en œuvre ;

- la préparation et le suivi d'une réalisation sur chantier.

A partir du dossier de réalisation et de ses connaissances personnelles concernant :

- l'entreprise, le déroulement et les acteurs d'un projet de construction ;

- les systèmes de représentation ;

- le confort de l'habitat ;

- l'approche scientifique des ouvrages ;

- les ouvrages ;

- les matériaux, les produits et les composants ;

- les caractéristiques physiques et chimiques des matériaux ;

- les moyens et techniques de réalisation et de mise en œuvre sur chantier ;

- les règles d'hygiène, de santé et de sécurité au travail ;

- l'organisation et la gestion de réalisation et de mise en œuvre sur chantier ;

- la maintenance des machines, des matériels et des ouvrages ;

- l'approche environnementale et de développement durable.

Le candidat procède à l'analyse des données de définition du projet, de la réalisation, afin de :

- choisir, adapter, justifier les techniques et les moyens de réalisation ;

- proposer un diagnostic à partir de visuels (croquis, photos, ...) ;

- proposer des solutions techniques adaptées ;

- lister et quantifier les matériaux et composants constitutifs de l'ouvrage ;

- justifier des choix de produits, de matériaux et de matériels ;

- déterminer les besoins humains et matériels ;

- prévoir l'organisation, le suivi de la réalisation et la mise en œuvre sur chantier.

L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des connaissances qui leur sont associées :

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la rubrique "Critères d'évaluation de la compétence" des fiches décrivant les compétences du référentiel de compétences.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

Déroulement de la sous-épreuve :

- 30 minutes de prise de connaissance du dossier de réalisation ;

- 3 heures 30 de composition écrite.

Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :

- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 ;

- les moyens informatiques et logiciels professionnels adaptés ;

- des moyens multimédias s'ils sont prévus à l'épreuve.

Le dossier de réalisation comprend deux parties :

1. Un dossier technique comprenant :

- la description de la situation professionnelle de la réalisation ;

- les plans d'ensemble et de détails de l'ouvrage à réaliser ;

- le descriptif du ou des lots concernés, CCTP, … ;

- le planning général du chantier et les contraintes d'intervention ;

- les solutions techniques proposées ou à développer.

2. Un dossier ressources comprenant :

- les plans et documents complémentaires au dossier technique ;

- les documents graphiques et iconographiques ;

- les catalogues et fiches techniques relatives aux matériaux, produits et composants ;

- les règles en vigueur et normes applicables au projet ;

- les accès éventuels aux sites "Internet" d'organismes professionnels, fournisseurs, etc. ;

- les fiches techniques relatives aux matériels, machines et outillages ;

- les moyens humains et matériels disponibles ou mobilisables ;

- le planning de la réalisation de l'ouvrage ;

- les éléments du PPSPS relatifs aux lots concernés ;

- les données et consignes particulières à cette réalisation.

Un dossier questionnement permet au candidat de répondre aux problématiques posées.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation composée d'au moins deux enseignants/formateurs relevant des enseignements professionnels de la spécialité et d'un représentant du monde professionnel est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens pour la correction des copies. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans la deuxième partie de la formation, pour les stagiaires de la formation continue et
dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe de formateurs chargée du domaine professionnel.

Le candidat est informé en amont de la période prévue pour le déroulement de la situation d'évaluation. La durée de la situation d'évaluation doit être identique à celle passée sous la forme ponctuelle. La situation d'évaluation donne lieu à une proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences.

La situation permet l'évaluation des compétences désignées ci-dessus. Un professionnel, au moins, y est associé. L'absence de ce(s) dernier(s) ne peut en aucun cas invalider le déroulement de l'épreuve. Les documents d'évaluation sont préparés par les formateurs de l'établissement.

A l'issue de cette situation d'évaluation, qui se déroule en centre de formation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;

- la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition ;

- la description des matériels à fournir par le candidat ;

- les documents écrits et graphiques produits par le candidat lors de l'évaluation ;

- la fiche d'évaluation du travail réalisé ;

- la grille nationale d'évaluation par compétences, inhérente à la sous-épreuve concernée, conjointement complétée par l'équipe pédagogique et le(s) professionnel(s) associé(s).

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation en centre de formation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale ou vice-rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.
L'inspecteur de l'Education Nationale veille au bon déroulement de l'évaluation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. L'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat et un représentant du monde professionnel participent à cette commission. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

Sous-épreuve E12 - Réalisation d'un projet esthétique

Unité 12 - Coefficient 3

Objectif et contenu de la sous-épreuve

La sous-épreuve doit permettre en réponse à un cahier des charges et à partir d'un corpus documentaire d'évaluer les compétences du candidat, concernant :

- l'exploitation de ressources ;

- la recherche d'une proposition esthétique et/ou stylistique en réponse à un cahier des charges ;

- la traduction graphique de celle-ci en intégrant les notions de traitement d'aspect (couleurs, matières) pour démontrer une démarche de projet.

Le candidat procède à l'analyse d'un cahier des charges et d'un corpus documentaire, afin de réaliser :

- sa sélection de ressources nécessaires ;

- des analyses écrites et/ou graphiques ;

- des recherches graphiques et chromatiques ;

- le développement d'une proposition esthétique, en utilisant les moyens graphiques adéquats et en justifiant ses choix.

L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des connaissances qui leur sont associées :

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la rubrique "Critères d'évaluation de la compétence" des fiches décrivant les compétences du référentiel de compétences.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

Déroulement de la sous-épreuve :

- 3 heures de composition écrite.

Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail comprenant :

- une table de travail pouvant recevoir au moins un dossier de format A3 ;

- les moyens informatiques et logiciels professionnels adaptés ;

- des moyens multimédias s'ils sont prévus à l'épreuve.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation composée d'au moins deux enseignants/formateurs relevant de l'enseignement des arts appliqués et d'un représentant du monde professionnel est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens pour la correction des copies. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée, dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue et dans le cadre des activités habituelles de formation, par le formateur d'arts appliqués.

Le candidat est informé en amont de la période prévue pour le déroulement de la situation d'évaluation. La durée de la situation d'évaluation doit-être identique à celle passée sous la forme ponctuelle. La situation d'évaluation donne lieu à une proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences.

La situation permet l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés. Un professionnel, au moins, y est associé. L'absence de ce(s) dernier(s) ne peut en aucun cas invalider le déroulement de l'épreuve. Les documents d'évaluation sont préparés par l'enseignant d'arts appliqués de l'établissement.

A l'issue de cette situation d'évaluation, qui se déroule en centre de formation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;

- la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition ;

- la description des matériels à fournir par le candidat ;

- les documents écrits et graphiques produits par le candidat lors de l'évaluation ;

- la fiche d'évaluation du travail réalisé ;

- la grille nationale d'évaluation par compétences, inhérente à la sous-épreuve concernée, conjointement complétée par l'enseignant/le formateur d'arts appliqués. Le ou les professionnels peuvent être associés.

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation en centre de formation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale ou vice-rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.
L'Inspecteur de l'Education Nationale veille au bon déroulement de l'évaluation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. L'enseignant/le formateur d'arts appliqués ayant encadré le candidat et un représentant du monde professionnel participent à cette commission. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Sous-épreuve E13 - Suivi des réalisations en entreprise

Unité 13 - Coefficient 3

Objectif et contenu de la sous-épreuve

Cette sous-épreuve s'appuie sur les activités du candidat en entreprise soit au cours de sa formation, soit au cours de son activité salariée ou indépendante.

Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat liées à rendre compte de ses activités réalisées en entreprise.

Le candidat rend compte de son activité en entreprise au travers d'un dossier et de sa présentation orale. Le dossier est structuré en deux parties complémentaires :

- la première partie présente l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ;

- la deuxième partie présente les activités réalisées par le candidat dans le cadre de l'entreprise.

L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des connaissances qui leur sont associées :

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la rubrique "Critères d'évaluation de la compétence" des fiches décrivant les compétences du référentiel de compétences.
Les activités, les documents techniques et ressources, les compétences évaluées et le degré d'exigence sont semblables quel que soit le mode d'évaluation.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

Déroulement de la sous-épreuve :

- sous-épreuve orale, d'une durée de 30 minutes : 10 minutes de présentation, 20 minutes d'entretien.

L'évaluation s'appuie sur un rapport d'activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat et sa présentation orale devant un jury composé de deux enseignants ou formateurs relevant des enseignements professionnels et d'un professionnel de la spécialité. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer.

Le rapport d'activités :

Ce rapport d'activité dont le volume, annexes comprises ne dépassera pas quarante pages, sera mis à disposition des membres de la commission d'interrogation, selon les conditions fixées par les services rectoraux ou vice-rectoraux des examens, quinze jours ouvrés avant la date de l'évaluation.

Pour la présentation le candidat sera guidé pour utiliser les moyens de communication (ordinateur, vidéo projecteur, etc.), les mieux adaptés.

Le rapport rédigé par le candidat est composé de deux parties :

- 1^re partie A : l'entreprise et son environnement : cette partie traite succinctement les aspects liés à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise. Elle comporte deux à trois pages, au maximum.

- 2^e partie B : les activités professionnelles exercées soit au cours de sa formation en entreprise, soit au cours de son activité salariée ou indépendante. Présentation détaillée de trois situations professionnelles différentes et significatives de la profession couvrant les activités majeures du métier du peintre applicateur de revêtements, à savoir :

- travaux préparatoires ;

- travaux de finition (peinture : intérieure et extérieure, produits décoratifs, revêtements muraux) ;

- travaux de revêtements de sol.

Dans cette partie, le candidat présente l'organisation et le déroulement de la réalisation des ouvrages auxquels il a participé au sein d'une équipe, au cours de sa dernière année de formation ou au cours de son activité salariée ou indépendante.

Dans le cadre des activités réalisées, le rapport doit faire apparaître les aspects :

- organisationnels (organisation du chantier, des postes de travail, gestion de l'espace, gestion et valorisation des déchets...) ;

- de gestion des moyens (planning de réalisation et de mise en œuvre, répartition des tâches, suivi et ajustement...) ;

- de gestion de la sécurité (analyse des risques, application du PPSPS, consignes de sécurité, etc. …) ;

- liés à la qualité (démarche de contrôle, mise en œuvre de procédures, etc. …) ;

- relationnels (communication avec les différents partenaires, échanges avec les autres corps d'état, avec la coordination de chantier, conseil au client, etc. ...) ;

- formatifs (formation de personnel moins qualifié, démonstration de techniques, de savoir-faire, etc. ...) ;

- de choix des techniques et procédés de réalisation et de mise en œuvre ;

- de choix des matériaux et matériels pour la réalisation de l'ouvrage.

A l'issue de la présentation du candidat, le jury le questionne sur l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise et les activités professionnelles conduites.

La proposition de note de la sous-épreuve est obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences.

Si le dossier est incomplet, le candidat est interrogé et une note lui est attribuée. Si le rapport d'activités n'est pas rendu à la date fixée par les services rectoraux ou vice-rectoraux, l'interrogation ne peut avoir lieu ; la commission d'interrogation informe le candidat que la note zéro est attribuée à la sous-épreuve. Un candidat n'ayant pas remis son rapport d'activités à la date fixée et qui se présente, muni de celui-ci, le jour de l'évaluation ne peut pas être interrogé ; la commission d'interrogation informe le candidat que la note zéro est attribuée à la sous-épreuve.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation composée d'au moins deux formateurs relevant des enseignements professionnels de la spécialité et d'un représentant du monde professionnel est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens pour l'évaluation. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Contrôle en cours de formation

Epreuve orale, d'une durée de 30 minutes.

L'évaluation s'effectue sur la base d'un contrôle en cours de formation à l'occasion d'une situation d'évaluation organisée dans la deuxième partie de la formation pour les stagiaires de la formation continue et dans le cadre des activités habituelles de formation par l'équipe enseignante chargée du domaine professionnel.

Le déroulement de la sous-épreuve doit-être identique à celui défini dans l'évaluation ponctuelle.

L'évaluation s'appuie sur un rapport d'activités en entreprise réalisé à titre individuel par le candidat et sa présentation orale devant un jury composé de deux formateurs relevant des enseignements professionnels et d'un professionnel de la spécialité. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer. Le candidat est prévenu, en amont, par une information écrite, de la part de l'équipe pédagogique, de la période à laquelle se déroulera la situation d'évaluation.

- A l'issue de la situation d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, les deux formateurs de l'établissement de formation et le professionnel de la spécialité associé complèteront, pour chaque candidat, la grille nationale d'évaluation par compétences, inhérente à la sous-épreuve concernée,

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation en centre de formation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale ou vice-rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.
L'Inspecteur de l'éducation nationale veille au bon déroulement de l'évaluation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. Deux formateurs relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat et un représentant du monde professionnel participent à cette commission. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission.

Epreuve E2 - Mise en œuvre et réalisation des travaux de peinture et de pose de revêtements

Unité U2 - Coefficient 9

Objectif et contenu de l'épreuve

Cette épreuve s'appuie sur la réalisation d'un ouvrage de la profession.

Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat liées aux activités de réalisation d'un ouvrage, au travers de : la sécurisation de son intervention, la recherche de teintes, la préparation et l'application de produits, la pose d'éléments techniques et accessoires de décoration, la pose de revêtements muraux collés et de sols.

L'ouvrage à réaliser ainsi que les activités à mettre en œuvre sont extraits du référentiel d'activités professionnelles.

A partir du dossier, de ses savoir-faire et de ses connaissances personnelles concernant :

- les ouvrages et matériaux du secteur professionnel ;

- les produits de la profession ;

- les techniques de mise en œuvre des matériaux et des produits ;

- les matériels de mise en œuvre ;

- la gestion et la maintenance de l'outillage ;

- la prévention et la connaissance des risques.

Le candidat réalise tout ou partie d'un ouvrage significatif de la profession.

Et pour cela il doit :

- analyser les documents liés à la réalisation ;

- organiser et sécuriser son intervention ;

- préparer ses matériels, les matériaux et les produits ;

- préparer les supports ;

- appliquer tous types de produits de préparation et de finition ;

- poser des éléments techniques et des accessoires de décoration ;

- poser tous types de revêtements muraux collés ;

- poser tous types de revêtements de sols, en pose simple et incrustations ;

- assurer un état du poste de travail propre, tout au long de l'avancement de l'activité ;

- gérer le tri, le stockage, la valorisation et/ou l'évacuation des déchets du site.

L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des connaissances qui leur sont associées :

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la colonne "Critères d'évaluation de la compétence" des fiches décrivant les compétences dans le référentiel de compétences.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve pratique, d'une durée de 24 heures, se déroule dans le centre d'examen désigné par le service des examens et concours de l'académie en charge de l'organisation des sessions de ce diplôme.
Le déroulé de l'épreuve comprend :

- la lecture du dossier et la définition des solutions techniques et de mise en œuvre par rapport au travail à réaliser.

Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail en atelier de réalisation et de mise en œuvre, ainsi que de l'ensemble des moyens de réalisation individuels et/ou collectifs, nécessaires à cette réalisation.

Le dossier technique remis au candidat comporte l'ensemble des données nécessaires à la réalisation des éléments et notamment :

- les plans d'exécution et de détail du travail à réaliser ;

- les documents normatifs et prescriptions particulières ;

- la liste des matériaux et des consommables à utiliser ;

- la liste des matériels, machines et outillages disponibles ;

- les consignes, règles et normes de réalisation à respecter.

Chaque dossier est élaboré par l'équipe pédagogique du centre de formation désigné et validé par l'autorité académique.
Commission d'évaluation
Une commission d'évaluation composée d'au moins deux formateurs relevant des enseignements professionnels de la spécialité et d'un représentant du monde professionnel est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens pour la correction de l'épreuve. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées au cours de la deuxième partie de la dernière année de la formation (ou dans les derniers mois de la formation pour les stagiaires de la Formation Continue), l'une en entreprise, l'autre en établissement de formation. Le candidat est informé de la période prévue pour le déroulement de chaque situation d'évaluation.

Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement.

L'évaluation en établissement de formation devra permettre d'assurer un maximum de complémentarité avec celle réalisée en entreprise.

Chaque situation permet l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la spécialité veille au bon déroulement des évaluations organisées sous la responsabilité du chef d'établissement.

- Situation d'évaluation n° 1 : Situation d'évaluation en milieu professionnel :

Elle comporte plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document.

Elle est organisée dans l'entreprise d'accueil du candidat et s'appuie sur des situations professionnelles réelles.

La synthèse de l'évaluation en entreprise est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et un formateur du domaine professionnel. Elle a lieu en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel, en présence le cas échéant du candidat. Elle donne lieu à une proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences, conjointement complétée par le formateur du domaine professionnel et le professionnel associé.

- Situation d'évaluation n° 2 : Situation d'évaluation en centre de formation :

Elle est organisée dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation et conduit à des activités de mise en œuvre. Elle s'appuie sur des activités de mise en œuvre en complémentarité de la situation d'évaluation en entreprise.

La proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences est établie par l'équipe pédagogique composée des formateurs du domaine professionnel et d'un professionnel associé. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer. La note définitive est délivrée par le jury.

A l'issue de cette situation d'évaluation, qui se déroule en centre de formation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;

- la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition ;

- la description des matériels à fournir par le candidat ;

- les productions graphiques et/ou numériques produites par le candidat lors de l'évaluation ;

- la fiche d'évaluation du travail réalisé ;

- la grille nationale d'évaluation par compétences, inhérente à l'épreuve concernée, conjointement complétée par les formateurs du domaine professionnel et le(s) professionnel(s) associé(s).

La durée cumulée des situations d'évaluation doit être similaire à celle passée sous la forme ponctuelle.

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation en centre de formation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale ou vice-rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.

L'inspecteur de l'éducation nationale veille au bon déroulement de l'évaluation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. L'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat et un représentant du monde professionnel participent à cette commission. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Epreuve E3 - Mise en œuvre et réalisation des travaux de façade

Unité U3 - Coefficient 3

Objectif et contenu de l'épreuve

Cette épreuve s'appuie sur la réalisation d'ouvrages de la profession.

Elle doit permettre d'évaluer les compétences du candidat liées aux travaux de façade, au travers de leurs réalisations, à partir du simple ravalement, jusqu'au traitement en imperméabilisation, tout en considérant les ouvrages usuels.

Elle se déroulera sur un site de pose préparé par le centre d'examen dans le cadre des épreuves en centre de formation et sur chantier en entreprise dans le cadre du contrôle en cours de formation.
Les activités doivent permettre l'évaluation des compétences concernant :

- l'installation du chantier ;

- la préparation des supports ;

- la préparation des produits ;

- la mise en œuvre des produits et/ou des systèmes.

A partir du dossier support fourni, le candidat mobilise ses compétences et ses connaissances pour :

- organiser son poste de travail ;

- utiliser des matériels et des outillages ;

- effectuer des contrôles ;

- préparer les supports ;

- préparer les produits en fonction du travail à réaliser ;

- déposer, traiter et reposer des accessoires et/ou des ouvrages usuels ;

- traiter des fissures ;

- appliquer / poser des systèmes ;

- appliquer des produits de façades ;

- assurer un état du poste de travail propre, tout au long de l'avancement de l'activité ;

- gérer le tri, le stockage, la valorisation et/ou l'évacuation des déchets du site.

L'évaluation porte sur tout ou partie des compétences suivantes et des connaissances qui leur sont associées :

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la rubrique "Critères d'évaluation de la compétence" des fiches décrivant les compétences dans le référentiel de compétences.

Modes d'évaluation

Forme ponctuelle

L'épreuve pratique, d'une durée de 8 heures, se déroule dans le centre d'examen désigné par le service des examens et concours de l'académie en charge de l'organisation des sessions de ce diplôme.
Le déroulé de l'épreuve comprend :

La lecture du dossier et l'analyse de toutes les données nécessaires à la mise en œuvre de produits et/ou de systèmes, liés au traitement de façades, ainsi qu'aux éléments et/ou ouvrages usuels. Chaque candidat dispose d'un espace individuel de travail, ainsi que de l'ensemble des moyens nécessaires à cette réalisation.

Les supports permettant d'évaluer les compétences des candidats sur les activités professionnelles visées doivent prendre en compte les contraintes de travaux en façades. Les situations d'évaluation proposées comprennent :

- une mise en situation professionnelle sur façade réelle ou simulée ;

- des traitements de points singuliers liés aux travaux de façades ;

- une surface de travail de 6 m², à minima.

Le dossier technique remis au candidat comporte l'ensemble des données nécessaires à la réalisation de l'ouvrage et notamment :

- les plans d'exécution et de détails de l'ouvrage à réaliser ;

- les documents normatifs et prescriptions particulières ;

- la liste des matériaux, des produits et des systèmes à utiliser ;

- la liste des matériels, machines et outillages disponibles ;

- les consignes particulières, les règles et normes de réalisation à respecter.

Chaque dossier est élaboré par l'équipe pédagogique du centre de formation désigné et validé par l'autorité académique.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation composée d'au moins 2 enseignants ou formateurs relevant des enseignements professionnels de la spécialité et d'un représentant du monde professionnel est réunie par les services académiques en charge de l'organisation des examens pour la correction de l'épreuve. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

Contrôle en cours de formation

L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées au cours de la deuxième partie de la dernière année de la formation (ou dans les derniers mois de la formation pour les stagiaires de la Formation Continue), l'une en entreprise, l'autre en établissement de formation. Le candidat est informé de la période prévue pour le déroulement de chaque situation d'évaluation.

Les documents d'évaluation sont préparés et fournis par les formateurs de l'établissement.

L'évaluation en établissement de formation devra permettre d'assurer un maximum de complémentarité avec celle réalisée en entreprise.

Chaque situation permet l'évaluation tant de savoir-faire que de savoirs technologiques associés.

- Situation d'évaluation n° 1 : Situation d'évaluation en milieu professionnel :

Elle comporte plusieurs séquences d'évaluation, chacune faisant l'objet d'un document.

Elle est organisée dans l'entreprise d'accueil du candidat et s'appuie sur des situations professionnelles réelles.

La synthèse de l'évaluation en entreprise est effectuée par le formateur de l'entreprise d'accueil et un formateur du domaine professionnel. Elle a lieu en fin ou à la suite de la période de formation en milieu professionnel, en présence le cas échéant du candidat. Elle donne lieu à une proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences, conjointement complétée par le formateur du domaine professionnel et le professionnel associé.

- Situation d'évaluation n° 2 : Situation d'évaluation en centre de formation :

Elle est organisée dans l'établissement et dans le cadre des activités habituelles de formation et conduit à des activités de mise en œuvre. Elle s'appuie sur des activités de mise en œuvre en complémentarité de la situation d'évaluation en entreprise.

La proposition de note, obtenue à partir de la grille nationale d'évaluation par compétences est établie par l'équipe pédagogique composée des formateurs du domaine professionnel et d'un professionnel associé. En cas d'absence de ce dernier, la commission pourra valablement statuer. La note définitive est délivrée par le jury.

A l'issue de cette situation d'évaluation, qui se déroule en centre de formation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation constituera, pour chaque candidat, un dossier comprenant :

- l'ensemble des documents remis pour conduire le travail demandé pendant la situation d'évaluation ;

- la description sommaire des moyens matériels mis à sa disposition ;

- la description des matériels à fournir par le candidat ;

- les productions graphiques et/ou numériques produites par le candidat lors de l'évaluation ;

- la fiche d'évaluation du travail réalisé ;
- la grille nationale d'évaluation par compétences, inhérente à l'épreuve concernée, conjointement complétée par les formateurs du domaine professionnel et le(s) professionnel(s) associé(s).

La durée cumulée des situations d'évaluation doit être similaire à celle passée sous la forme ponctuelle.

L'ensemble du dossier décrit ci-dessus, relatif à la situation d'évaluation en centre de formation sera tenu à la disposition du jury et de l'autorité rectorale ou vice-rectorale jusqu'à la session suivante. Le jury pourra éventuellement en exiger l'envoi avant délibération afin de le consulter. Dans ce cas, à la suite d'un examen approfondi, il formulera toutes remarques et observations qu'il jugera utiles et arrêtera la note.
L'inspecteur de l'éducation Nationale veille au bon déroulement de l'évaluation.

Commission d'évaluation

Une commission d'évaluation est réunie par le chef de centre ou son représentant au cours du dernier trimestre de formation. L'équipe pédagogique relevant des enseignements professionnels ayant encadré le candidat et un représentant du monde professionnel participent à cette commission. L'absence de ce dernier ne peut en aucun cas invalider le déroulement de la commission d'évaluation.

IV.3.2. Définition des épreuves d'enseignement général

UNITÉ U4

Mathématiques

(coefficient 1)

La définition de l'épreuve de mathématiques est fixée par l'arrêté du 23 avril 2023 modifiant l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen (JORF du 18 mai 2023), dans son annexe unique.

UNITÉ U5

Physique-chimie

(coefficient 1)

La définition de l'épreuve de physique-chimie est fixée par l'arrêté du 5 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et des règlements d'examen (JORF du 16 octobre 2021 et BOEN du 12 novembre 2021), dans son annexe unique.

UNITÉ U6

Expression et connaissance du monde

(coefficient 3)

La définition de l'épreuve d'expression et connaissance du monde est fixée par l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen (JORF du 30 mars 2016 et BOEN N° 14 du 8 avril 2016 - Annexe IV).

UNITÉ U7

Langue vivante

(coefficient 1)

La définition de l'épreuve de langue vivante -anglais, allemand, italien, espagnol au choix ou langue imposée par le référentiel (cf. art. 3 de l'arrêté du 3 mars 2016) est fixée par l'arrêté du 3 mars 2016 modifiant les unités d'enseignement général des brevets professionnels : définition des épreuves et règlements d'examen (JORF du 30 mars 2016 et BOEN N° 14 du 8 avril 2016 - Annexe IV).

EPREUVE FACULTATIVES

Unité UF1, Unité UF2

Les candidats peuvent choisir une ou deux épreuves facultatives parmi celles rendues possibles par le référentiel et figurant dans son Règlement d'examen.

(UF1, épreuve EF1)

(UF2, épreuve EF2)

Epreuve facultative de Langue vivante

Arrêté du 4 juillet 2017 portant définition de l'épreuve facultative de langue vivante des brevets professionnels (JORF du 1^er août 2017)
La liste exhaustive des langues est fixée par cet arrêté du 4 juillet 2017.mais c'est sous réserve de la possibilité d'adjoindre un examinateur compétent au jury pour la langue choisie.

Epreuve facultative de Mobilité

Annexe de l'arrêté du 30 août 2019 portant création d'une unité facultative de mobilité et de l'attestation MobilitéPro dans les diplômes du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet des métiers d'art (JORF du 26 septembre 2019 et BOEN N° 35 du 26 septembre 2019).

ANNEXE V
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRES ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Brevet professionnel spécialité « Peintre Applicateur de Revêtements »

(1) Conservation de note, dans la limite de 5 ans, en forme globale : la note de l'unité U2 définie par le présent arrêté correspond à la moyenne des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités U2 et U31 définies par l'arrêté du 13 mai 2016 modifié, chacune affectée de son coefficient.
Conservation de note, dans la limite de 5 ans, en forme progressive : la note de l'unité U2 définie par le présent arrêté correspond à la moyenne des notes obtenues aux unités U2 et U31 définies par l'arrêté du 13 mai 2016 modifié, chacune affectée de son coefficient, que ces notes soient inférieures, égales ou supérieures à 10 sur 20.

ANNEXE VII
GLOSSAIRE DES ABRÉVIATIONS, ACRONYMES, LABELS ET SIGLES
Brevet professionnel spécialité « Peintre Applicateur de Revêtements »

ABF : association des bâtiments de France
AMA : artisanat et métiers d'art
ACD : agents chimiques dangereux
APD : avant-projet définitif
APS : avant-projet sommaire
BBC : bâtiment basse consommation
BEPOS : bâtiment à énergie positive
BIM : bâtiment et informations modélisées
BPU : bordereau de prix unitaire
CAO : conception assistée par ordinateur
CACES : certificat d'aptitude à la conduite en sécurité
CARSAT : caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
CCAP : cahier des clauses administratives particulières
CCTP : cahier des clauses techniques particulières
CDC : cahier des charges
CD REEF : version sur disque compact du « recueil des éléments utiles à l'établissement et à l'exécution des projets et marchés de bâtiments en France »
CHSCT : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CLP : classification, labelling and packaging
CPT : cahier des prescriptions techniques
CSTB : centre scientifique et technique du bâtiment
DAO : dessin assisté par ordinateur
DCE : dossier de consultation des entreprises
DDT ou DDTM : direction départementale des territoires (et de la mer)
DICT : déclaration d'intention de commencement de travaux
DREETS : directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DIUO : document d'intervention ultérieure sur l'ouvrage
DOE : dossier des ouvrages exécutés
DQE : devis quantitatif et estimatif
DPGF : décomposition du prix global et forfaitaire
DTA : dossier technique amiante
DTU : document technique unifié
DU : document unique
DUER : document unique d'évaluation des risques
EDR : élément de remplissage
EPC : équipement de protection collective
EPI : équipement de protection individuelle
ERP : établissement recevant du public
FAO : fabrication assistée par ordinateur
FDS : fiches de données de sécurité
FDES : fiches de données environnementales et de sécurité
HPE : haute performance énergétique
HQE© : haute qualité environnementale
IA : intelligence artificielle
IAQ : indoor air quality
IGH : immeuble de grande hauteur
INRS : institut national de recherche et de sécurité
IPR : intervention à proximité des réseaux
IPS : instructions permanentes de sécurité
ITE : isolation thermique par l'extérieur
NGF : nivellement général de la France
NF : norme française
NF EN : norme française environnementale
5 M : méthode, matériels, matériaux, milieu, main d'œuvre
OPPBTP : organisme professionnel pour la prévention dans le bâtiment et les travaux publics
PAE : plan d'assurance environnement
PAQ : plan d'assurance qualité
PIC : plan d'installation de chantier
PGC SPS : plan général de coordination en matière de sécurité et protection de la santé
PGP : principes généraux de prévention
PMR : personne à mobilité réduite
PPSPS : plan particulier de sécurité et de protection de la santé
PRAP : prévention des risques liés à l'activité physique
PSE : prévention santé environnement
QB-UPEC : qualité pour le bâtiment
QHSE : qualité hygiène sécurité environnement
RAGE : règles de l'art grenelle environnement 2012
RGE : reconnu garant de l'environnement
RPE : revêtement de peinture épais
RSE : revêtement semi-épais
RSE (la démarche) : responsabilité sociétale des entreprises
3RVE : Réduction à la source, réutilisation, recyclage, valorisation et élimination des déchets
SAV : service après-vente
SST : sauveteur secouriste du travail
SGH : système global harmonisé
TIC : technologie de l'information et de la communication
THPE : très haute performance énergétique
TMS : troubles musculosquelettiques
UPEC : indices de performance des sols et revêtements de sols (usure, poinçonnement, tenue à l'eau, tenue aux agents chimiques)
VGP : vérifications générales périodiques
VMC : ventilation mécanique contrôlée