Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière — Lexorizon

Texte

Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: SFHH2602791A
Date de publication: 20 mars 2026

Visas

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général de la fonction publique,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 21 mars 2026

Le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique est fixé à 50 électeurs.

Signatures

Fait le 16 mars 2026.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 16 mars 2026 fixant le seuil d'effectif prévu à l'article R. 211-507 du code général de la fonction publique relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière

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