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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code de la commande publique, notamment les titres II et III du livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-12 à L. 122-22 et R. 122-28 à R. 122-39-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 19 juin 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la voirie routièreArt. R122-29, Art. R122-30, Art. R122-31, Art. R122-34, Art. R122-35, Art. R122-36, Art. R122-38, Art. R122-39-1
A l'exception du 4° et du a du 5° de l'article 1er, les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure