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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments, notamment son article 4 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 171-1, R. 172-3 et R. 172-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 27 janvier 2026 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 février 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 janvier 2026 au 9 février 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R172-3
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R172-4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire ou aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique Barbut
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n°103 du 2 mai 2026 (NOR : VLOL2600624Z).