LOI n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (1)

Lorsqu'elles concourent à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les personnes publiques et, s'agissant des personnes morales de droit privé, celles bénéficiant à ce titre d'un financement public et ayant leur siège en France sont soumises, par dérogation à l'article L. 111-3 du code des juridictions financières (ouvre un nouvel onglet), au contrôle de leurs comptes et de leur gestion par la Cour des comptes. Ce contrôle s'exerce dans les conditions et selon les procédures prévues par le code des juridictions financières (ouvre un nouvel onglet) applicables aux personnes publiques.
Un rapport sur l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 est remis au Parlement par la Cour des comptes au second semestre de l'année 2028.
La Cour des comptes remet également au Parlement, avant le 1^er décembre 2031, un rapport sur l'organisation, le coût et l'héritage des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Ce rapport établit le montant des dépenses, notamment budgétaires et fiscales, engagées par l'Etat et les collectivités territoriales à l'occasion de la préparation et du déroulement de cette manifestation ainsi que le montant, la répartition et l'utilisation de l'excédent d'exploitation éventuel résultant de son organisation. Il comprend un bilan du recours aux bénévoles, qui évalue leur nombre, les missions qui leur ont été confiées et leurs conditions d'exercice, notamment en termes d'horaires. Il évalue également la qualité de l'accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d'accessibilité de l'événement.

L'Agence française anticorruption contrôle de sa propre initiative, dans les conditions prévues à la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa du 3° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (ouvre un nouvel onglet) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre pour prévenir et détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme au sein :
1° Du comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ;
2° De la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030 ainsi que, le cas échéant, de ses filiales ;
3° Des personnes morales chargées des opérations de reconfiguration des sites olympiques et paralympiques postérieurement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

I. - Sont ratifiées :
1° L'ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 (ouvre un nouvel onglet) relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage ;
2° L'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 (ouvre un nouvel onglet) relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage ;
3° L'ordonnance n° 2021-488 du 21 avril 2021 (ouvre un nouvel onglet) relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.
II. - Le titre III du livre II du code du sport (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 232-2, les mots : « mentionnées au 1° du I de l'article L. 230-3 » sont remplacés par le mot : « sportives » ;
2° A la section 3 du chapitre II (ouvre un nouvel onglet), sont insérées une sous-section 1 intitulée : « Agissements interdits » et comprenant les articles L. 232-9 à L. 232-10-4, une sous-section 2 intitulée : « Contrôles » et comprenant les articles L. 232-11 à L. 232-18 et une sous-section 3 intitulée : « Enquêtes » et comprenant les articles L. 232-18-1 à L. 232-20-3 ;
3° A la fin du 2° du I de l'article L. 232-9-1, aux septième, douzième et treizième alinéas de l'article L. 232-23-4 ainsi qu'aux première et seconde phrases du premier alinéa et à la fin du 2° de l'article L. 232-23-6, les mots : « règles antidopage » sont remplacés par les mots : « règles relatives à la lutte contre le dopage » ;
4° Le 1° de l'article L. 232-13 est complété par les mots : « ou de l'organisateur d'une manifestation sportive » ;
5° Le second alinéa de l'article L. 232-18 est supprimé ;
6° Après le mot : « sont », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 232-19 est ainsi rédigée : « déjà assermentées. » ;
7° A la première phrase du dernier alinéa du IV de l'article L. 232-23-3-10, les mots : « le cas échant » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, » et le mot : « ne » est supprimé.

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Assurer la mise en œuvre dans le droit interne des principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1^er janvier 2027 ;
2° Modifier la composition et les modalités de désignation du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
3° Renforcer l'efficacité du recueil et du partage d'informations ainsi que des enquêtes permettant d'établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage ;
4° Fixer les garanties procédurales à l'égard des mineurs en matière de contrôles et d'investigations antidopage ;
5° Clarifier et simplifier les procédures applicables en matière de prévention et de lutte contre le dopage ;
6° Modifier le régime de responsabilité et les procédures applicables en matière de dopage animal pour assurer leur adaptation à la préparation ou à la participation d'animaux à des compétitions sportives ;
7° Rationaliser les dispositions existantes en matière de prévention et de lutte contre le dopage et apporter les modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes applicables, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet ;
8° Tirer les conséquences, y compris en matière de dopage animal, des modifications apportées en application des 1° à 7° du présent I.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Le code du sport (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
« III. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et au personnel d'encadrement qui participent à ces entraînements, ces compétitions et ces manifestations. » ;
2° L'article L. 232-18-4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
3° L'article L. 232-18-7 est ainsi modifié :
a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , soit, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ni de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs mentionnée à l'article L. 232-22 du présent code » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

- après la seconde occurrence du mot : « lieux », la fin de la première phrase est supprimée ;
- après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. » ;

4° A l'article L. 232-20 (ouvre un nouvel onglet), après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier (ouvre un nouvel onglet), ».

La section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er du code du sport (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article L. 122-20 ainsi rédigé :

« Art. L. 122-20. - Les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 122-12 sont tenues de mettre à disposition leurs sportifs de nationalité française lorsque ces derniers font l'objet d'une convocation ayant pour but leur participation aux jeux Olympiques et Paralympiques.
« Les fédérations sportives constatent et sanctionnent, le cas échéant, tout manquement à cette obligation dans les conditions définies par leurs règlements.
« Lorsque la fédération sportive a confié l'organisation des compétitions ou des manifestations sportives professionnelles à une ligue professionnelle créée en application de l'article L. 132-1, les conditions de mise à disposition des joueurs mentionnées au premier alinéa du présent article sont fixées par la convention de subdélégation mentionnée à l'article L. 131-14. »

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 organise au moins une réunion publique physique dans chaque bassin de vie accueillant des compétitions sportives ou des villages des athlètes à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, afin d'informer les résidents sur la préparation, l'organisation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, notamment sur les enjeux environnementaux associés.

Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et ayant un caractère temporaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet) et des obligations définies à l'article L. 421-6 du même code (ouvre un nouvel onglet). Ils sont également dispensés de toute formalité au titre de l'article L. 621-32 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet).
La durée d'implantation des constructions, des installations et des aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ne peut être supérieure à trois ans et la durée de remise en état des sites ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin de leur utilisation. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent alinéa, notamment la durée maximale d'implantation en fonction des types de constructions, d'installations et d'aménagements ainsi que de leur localisation.
En ce qui concerne les constructions, les installations et les aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, y compris ceux utilisés pour le relogement ou la réinstallation temporaires des habitants ou des activités évincés desdits sites, la durée maximale d'implantation est celle de la durée du chantier. La durée de remise en état du site ne peut être supérieure à dix-huit mois à compter de la fin du chantier. Toutefois, si, au terme de cette durée d'implantation, ces constructions, ces installations et ces aménagements temporaires doivent être maintenus afin d'être réutilisés pour accueillir des manifestations directement liées aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, ils sont alors soumis aux durées d'implantation et de remise en état prévues au deuxième alinéa. Un décret dresse la liste des constructions, des installations et des aménagements concernés.

Lorsqu'elles sont nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, les constructions et les opérations d'aménagement, dont celles ne contenant que pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique, peuvent être réalisées selon la procédure définie aux II à VI de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet). Ces mêmes constructions ou opérations, lorsqu'elles constituent des unités touristiques nouvelles, peuvent être réalisées selon la procédure définie à l'article 74 bis de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (ouvre un nouvel onglet) relative au développement et à la protection de la montagne.
Par dérogation aux III et IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet), la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément à l'article 18 de la présente loi.
Lorsque la mise en compatibilité des documents d'urbanisme impose l'adaptation d'un plan, d'un programme ou d'une servitude d'utilité publique mentionnés au IV de l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet), la procédure de participation du public portant à la fois sur l'adaptation de ces documents et sur la mise en compatibilité des documents d'urbanisme est organisée par le représentant de l'Etat dans le département selon les modalités définies à l'article 18 de la présente loi.
Le présent article s'applique également aux constructions et aux opérations d'aménagement dont la liste est fixée par décret, situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver de 2030, lorsque ces constructions et ces opérations d'aménagement sont de nature à affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site pendant les épreuves olympiques ou paralympiques.

La procédure définie aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ouvre un nouvel onglet) peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, dans les conditions définies aux mêmes articles L. 522-1 à L. 522-4, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous les immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des villages olympiques et paralympiques et des ouvrages ou des aménagements nécessaires aux compétitions des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Le premier alinéa du présent article est également applicable aux immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des aménagements nécessaires au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Pour l'application du présent article, les décrets pris sur avis conforme du Conseil d'Etat en application de l'article L. 522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (ouvre un nouvel onglet) sont publiés au plus tard le 1^er janvier 2028.

Pour permettre la réalisation ou l'implantation temporaire, l'entretien ainsi que le démontage et l'enlèvement des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques d'hiver de 2030, le représentant de l'Etat dans le département peut, à défaut d'accord amiable, autoriser l'occupation temporaire de terrains, dans les conditions définies par la loi du 29 décembre 1892 (ouvre un nouvel onglet) relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics.
Pour l'application du présent article :
1° Par dérogation aux articles 4 (ouvre un nouvel onglet) et 7 de la loi du 29 décembre 1892 (ouvre un nouvel onglet) précitée, le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux formalités requises, en lieu et place du maire, après en avoir informé celui-ci ;
2° A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée en tenant compte de la consistance des biens à la date de l'arrêté prévu à l'article 3 de la même loi (ouvre un nouvel onglet) et en fonction des atteintes portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur, sans préjudice des articles 14 et 15 de ladite loi.

Lorsqu'un projet de construction ou d'aménagement comporte un état provisoire correspondant aux seules nécessités de la préparation, de l'organisation ou du déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 et un état définitif propre à ses affectations ou destinations postérieures au déroulement des jeux, le permis de construire ou d'aménager autorise cet état provisoire et cet état définitif. Il en va de même, lorsque les immeubles concernés sont classés au titre des monuments historiques, de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet).
Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux obligations définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet), y compris, le cas échéant, aux règles du plan local d'urbanisme, à l'exception des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et du respect de ces obligations par l'état définitif du projet. Dans ce cas, le permis de construire ou d'aménager indique les prescriptions auxquelles il est dérogé et les motifs justifiant cette dérogation au regard de l'objet de la règle en cause et de l'utilisation provisoire de la construction ou de l'aménagement.
Le bénéficiaire du permis de construire ou d'aménager ou de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 621-9 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) dispose d'un délai de cinq ans à compter de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030 pour réaliser le projet dans son état définitif. A défaut, et faute d'avoir sollicité et obtenu la prolongation de ce délai, le bénéficiaire ou son ayant droit procède, sans indemnité, dans un nouveau délai d'un an, à l'enlèvement de la construction ou à la suppression de l'aménagement et remet, à ses frais, les lieux en leur état antérieur à ses travaux ou aménagements. En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines mentionnées au premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet) lui sont applicables. Les articles L. 480-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 480-5 à L. 480-9 (ouvre un nouvel onglet), L. 480-12 (ouvre un nouvel onglet) et L. 480-14 du même code (ouvre un nouvel onglet) sont également applicables.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine l'ouvrage réalisé au titre d'un permis délivré sur le fondement du présent article qui fait l'objet de la réception, au sens de l'article 1792-6 du code civil (ouvre un nouvel onglet).

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme peut proroger, pour une durée maximale de six ans, le délai d'enlèvement d'une construction autorisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi en application de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet) lorsque cette construction a vocation à contribuer directement à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

Le 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (ouvre un nouvel onglet) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un j ainsi rédigé :
« j) Les opérations d'aménagement, de construction, d'équipement ou d'infrastructure nécessaires à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ; ».

I. - Dans les départements accueillant des sites olympiques, les logements des logements-foyers accueillant des jeunes travailleurs, mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), et les logements locatifs sociaux appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par eux ou appartenant aux bailleurs du secteur locatif définis au quatrième alinéa de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (ouvre un nouvel onglet) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ou gérés par eux, lorsqu'ils sont vacants au 15 janvier 2030, peuvent, à titre dérogatoire et jusqu'au quinzième jour suivant la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030, être loués, meublés ou non, au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 en vue d'accueillir des personnes accréditées par le Comité international olympique et le Comité international paralympique durant les jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ainsi que les forces de sécurité, les bénévoles et les salariés nécessaires à la bonne organisation de ces manifestations.
II. - Lorsque les logements définis au I du présent article ont fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet), les effets de la convention ainsi que l'application des chapitres I^er et II du titre IV du livre IV du même code (ouvre un nouvel onglet) sont suspendus, à titre dérogatoire, pendant la durée du contrat de location conclu avec le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030.

I. - A titre expérimental, dans le massif des Alpes défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 (ouvre un nouvel onglet) relative au développement et à la protection de la montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent engager des opérations présentant à la fois les caractéristiques d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet) et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnée à l'article L. 318-5 du code de l'urbanisme (ouvre un nouvel onglet). Ces opérations donnent lieu à une convention conclue notamment entre les collectivités territoriales ou leurs groupements, l'Agence nationale de l'habitat et l'Etat ainsi que, le cas échéant, la société de livraison des ouvrages olympiques Alpes 2030.
Avant sa signature, le projet de convention est mis à la disposition du public pendant un mois. Après sa signature, la convention peut être consultée en mairie pendant sa durée de validité.
II. - Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention mentionnée au I du présent article, l'Agence nationale de l'habitat peut accorder au syndicat de copropriété, pour la réalisation des travaux de rénovation des parties communes et des équipements collectifs de la copropriété relevant de la responsabilité de celui-ci, des concours financiers affectés uniquement au financement de la quote-part de travaux correspondant aux lots occupés à titre de résidence principale.
III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les modalités d'intervention de l'Agence nationale de l'habitat.
IV. - L'expérimentation est menée pour une durée de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Avant le 30 juin 2032, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation mentionnée au I établissant des propositions de prorogation, d'extension ou d'arrêt du dispositif.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, autorités organisatrices de la mobilité régionale au titre de l'article L. 1231-3 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) et chefs de file de la mobilité durable et de l'intermodalité en application de l'article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), élaborent, dans un rapport, de nouvelles propositions pour développer l'accessibilité universelle des modes de transport nécessaires pour rejoindre les sites liés à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité définies à l'article L. 1231-1 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) dont le territoire comprend un site d'épreuve olympique ou un village olympique.

I. - Les voies ou les portions de voie qui peuvent être réservées, du 1^er janvier 2030 au 31 mars 2030 inclus, aux véhicules autorisés à circuler pour rejoindre ou quitter une habitation ou un commerce d'une commune riveraine, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030, aux taxis, aux véhicules de transport en commun, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours ou de sécurité ainsi qu'aux véhicules sanitaires afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité sont déterminées par décret, après consultation par le représentant de l'Etat dans le département concerné des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation.
Ces voies ou ces portions de voie sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées. La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.
La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030.
II. - Les voies ou les portions de voie qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées déterminées en application du I ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 dans les départements accueillant un site de compétition et dans ceux qui leur sont limitrophes sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
III. - Sur les voies ou les portions de voie déterminées en application des I et II, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), au président de l'établissement public de coopération intercommunale par l'article L. 5211-9-2 du même code (ouvre un nouvel onglet), au président du conseil de la métropole par l'article L. 5217-3 dudit code (ouvre un nouvel onglet) et au président du conseil départemental par l'article L. 3221-4 du même code (ouvre un nouvel onglet) sont transférés au représentant de l'Etat dans le département.
IV. - Les autorités compétentes, en application des articles L. 115-1 (ouvre un nouvel onglet), L. 131-7 (ouvre un nouvel onglet) et L. 141-10 du code de la voirie routière (ouvre un nouvel onglet), pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du représentant de l'Etat dans le département pour les projets de travaux ou d'aménagements dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou des portions de voies déterminées en application des I et II du présent article. Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la réalisation des travaux ou des aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
V. - Les dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques mentionnés au I de l'article L. 130-9-1 du code de la route (ouvre un nouvel onglet) peuvent être mis en œuvre, dans les conditions prévues au même article L. 130-9-1, afin de faciliter la constatation des infractions résultant de la violation, par des véhicules autres que ceux mentionnés au I du présent article, des règles de circulation relatives à l'usage des voies réservées.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

Le chapitre II du titre I^er du livre III du code du sport (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 est ainsi rédigé : « Enceintes sportives » ;
2° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Structures provisoires et démontables » ;
3° L'article L. 312-12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « installations provisoires » sont remplacés par les mots : « structures provisoires et démontables » ;
b) Aux première et dernière phrases du second alinéa, le mot : « installations » est remplacé par le mot : « structures ».

I. - Le code du tourisme (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° L'article L. 342-19 (ouvre un nouvel onglet) est abrogé ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 342-20, après le mot : « organisés, », sont insérés les mots : « l'accès aux tremplins destinés au saut à ski, aux pistes et structures de bobsleigh ainsi qu'aux rampes de neige, » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 342-23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le survol par une remontée mécanique n'ayant pas pour objet principal de desservir un domaine skiable d'un terrain situé à moins de vingt mètres de bâtiments à usage d'habitation ou professionnel est autorisé lorsque son point le plus bas n'est pas situé à moins de dix mètres du point le plus haut des propriétés survolées. »
II. - La servitude définie aux articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme (ouvre un nouvel onglet) peut être instituée au profit du maître d'ouvrage des constructions, des installations et des aménagements nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030. Le bénéfice de la servitude instituée est transféré à la commune, au groupement de communes, au département ou au syndicat mixte identifié dans la décision d'institution de la servitude à la date déterminée par cette décision, et au plus tard six mois après la date de la cérémonie de clôture des jeux Paralympiques d'hiver de 2030.
Par dérogation aux deux premières phrases de l'article L. 342-21 du même code (ouvre un nouvel onglet), la servitude est créée par décision motivée de l'autorité administrative compétente sur proposition du maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, après enquête parcellaire effectuée comme en matière d'expropriation et consultation des communes intéressées. L'avis de ces communes est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de leur saisine.
Par dérogation à la dernière phrase de l'article L. 342-22 du code du tourisme (ouvre un nouvel onglet), la servitude peut s'appliquer totalement durant toute la période nécessaire à la préparation, à l'organisation et au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Par dérogation à l'article L. 342-18 du même code (ouvre un nouvel onglet), la servitude peut aussi être instituée à l'extérieur des zones et des secteurs délimités dans les plans locaux d'urbanisme ainsi que sur le territoire des communes couvertes par une carte communale ou qui ne sont pas couvertes par un document d'urbanisme.
Pour la période durant laquelle le bénéficiaire de la servitude est le maître d'ouvrage mentionné au premier alinéa du présent II, l'indemnité mentionnée à l'article L. 342-24 du code du tourisme (ouvre un nouvel onglet) est à sa charge.

L'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (ouvre un nouvel onglet) n'est pas applicable lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 du même code (ouvre un nouvel onglet) portant sur des dépendances du domaine public dédiées aux jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 est délivré au comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 ou lorsque ce dernier délivre des titres de sous-occupation sur ces mêmes dépendances aux partenaires de marketing olympique, au sens du contrat hôte mentionné à l'article 7 de la présente loi.
Avant la délivrance du titre de sous-occupation à des partenaires de marketing olympique autres que ceux désignés par le Comité international olympique, le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 procède à leur sélection selon une procédure qu'il organise librement, qui présente toutes les garanties d'impartialité et de transparence et qui comporte des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (ouvre un nouvel onglet), les titres de sous-occupation des dépendances du domaine public peuvent être délivrés gratuitement par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 aux partenaires de marketing olympique au sens du contrat hôte pour tenir compte de leur participation au financement d'infrastructures ou aux dépenses liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

Les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique (ouvre un nouvel onglet) ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus par les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code (ouvre un nouvel onglet) et qui sont relatifs aux opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation portant sur les ouvrages nécessaires à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.

Lorsqu'ils mettent en œuvre l'exception à la durée maximale prévue au 1° de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique (ouvre un nouvel onglet), les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L. 1211-1 du même code (ouvre un nouvel onglet) peuvent conclure des accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services relatifs à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 pour une durée maximale de six ans.

Jusqu'au 31 mars 2030, par dérogation aux articles L. 581-2 (ouvre un nouvel onglet), L. 581-8 (ouvre un nouvel onglet) et L. 581-9 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) ainsi que, le cas échéant, au règlement local de publicité, dans le cadre d'un permis de construire portant sur un immeuble bénéficiant du label mentionné au I de l'article L. 650-1 du code du patrimoine (ouvre un nouvel onglet) ou après une déclaration préalable, l'autorité administrative mentionnée au même I peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace consacré à l'affichage.
Les recettes perçues par le propriétaire de l'immeuble pour cet affichage sont affectées par le maître d'ouvrage au financement des travaux.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les constructions, les installations et les aménagements directement liés à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 non prévus au cahier des charges d'une concession ayant pour objet, en application de l'article L. 342-9 du code du tourisme (ouvre un nouvel onglet), l'exploitation d'un service de remontées mécaniques peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci par voie d'avenant conclu entre l'autorité concédante et le concessionnaire, sous condition stricte de leur nécessité et sous réserve que la modification qui en résulte ne change pas la nature globale de la concession ni ne conduise à une augmentation de son montant supérieure à 50 % du montant initial.

I. - L'article 2 de la loi n° 2019-812 du 1^er août 2019 (ouvre un nouvel onglet) relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est abrogé.
II. - Par dérogation aux articles L. 2131-3 (ouvre un nouvel onglet) et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet), le représentant de l'Etat dans le département défère à la cour administrative d'appel de Marseille les actes afférents :
1° Aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique, à l'exclusion des mesures de police relatives à leur utilisation, lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ;
2° Aux documents de toute nature, notamment les documents d'urbanisme et d'aménagement, en tant qu'ils conditionnent la réalisation des opérations mentionnées au 1° du présent II.

Par dérogation aux articles L. 551-1 à L. 551-23 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet), le président de la cour administrative d'appel de Marseille ou le magistrat qu'il délègue est compétent pour connaître des recours régis par les mêmes articles L. 551-1 à L. 551-23 qui sont formés à l'occasion de la passation ou de la conclusion de contrats administratifs relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux opérations foncières et immobilières et aux opérations de construction ou de rénovation d'infrastructures, d'équipements, de voiries et de pistes de ski alpin ou nordique lorsque ces opérations sont, même pour partie seulement, liées directement à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030.
Les tribunaux administratifs demeurent saisis des recours introduits avant l'entrée en vigueur du présent article.

I. - Les médecins des fédérations sportives internationales accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 pour assurer le contrôle des compétitions de ces jeux qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France sont autorisés à exercer leur profession sur les sites des compétitions à l'égard des athlètes qui participent à celles-ci.
II. - Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) accrédités par le Comité international olympique, le Comité international paralympique ou le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver des Alpes françaises 2030 qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui accompagnent les délégations des fédérations internationales, des organismes du mouvement olympique ou des comités paralympiques sont autorisés à exercer leur profession à l'égard des personnels et des membres des délégations qu'ils accompagnent. Cet exercice n'est pas autorisé dans les établissements et les services de santé mentionnés à la sixième partie du même code (ouvre un nouvel onglet).
Un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports détermine la liste des organismes mentionnés au premier alinéa du présent II ainsi que la période au cours de laquelle l'autorisation d'exercice est délivrée, qui ne peut aller au-delà du 30 juin 2030.
III. - Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) qui ne justifient pas des conditions requises pour exercer leur profession en France et qui sont accrédités en qualité de volontaires olympiques ou paralympiques sont autorisés à exercer leur profession dans les centres de santé mentionnés à l'article 40 de la présente loi ainsi que, dans les cas d'urgence médicale, sur les sites de compétition. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis des ordres professionnels concernés, détermine la procédure de vérification des diplômes et du droit à exercer de ces professionnels de santé.
IV. - Les professionnels mentionnés aux I à III du présent article sont soumis, dans l'exercice de leur profession, aux conditions applicables à cet exercice en France. L'identité des professionnels autorisés à exercer au titre des mêmes I à III est inscrite sur un registre, dont les conditions d'élaboration sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.

Dans les communes d'implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l'Etat dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l'affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical prévues à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I^er de la troisième partie du code du travail (ouvre un nouvel onglet), autoriser un établissement de vente au détail qui met à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical prévue à l'article L. 3132-3 du même code (ouvre un nouvel onglet) en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1^er janvier 2030 et le 31 mars 2030.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l'artisanat, des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, rendus dans un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat dans le département.
Les arrêtés pris sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3132-29 dudit code (ouvre un nouvel onglet) peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre de la dérogation prévue au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre dans l'établissement sous réserve du volontariat du salarié, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l'article L. 3132-25-4 du code du travail (ouvre un nouvel onglet). Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l'article L. 3132-27 du même code (ouvre un nouvel onglet). Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche, à condition d'en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs.
Lorsque le représentant de l'Etat dans le département a autorisé un établissement à déroger à la règle du repos dominical dans les conditions prévues au présent article, il peut autoriser tout ou partie des établissements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa du présent article et exerçant la même activité à y déroger, dans les mêmes conditions.

Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Avant l'affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens en leur sein, l'enquête administrative prévue au même premier alinéa peut, dans les conditions prévues au présent article, être menée à l'initiative de l'autorité administrative ou à la demande de l'entreprise de transport public de personnes, de l'entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou du gestionnaire d'infrastructure. L'autorité administrative avise sans délai l'entreprise de transport ou le gestionnaire d'infrastructure concerné du résultat de l'enquête. »

Après le chapitre VI du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un chapitre VI bis ainsi rédigé :

« Chapitre VI bis
« Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement

« Art. L. 226-2. - Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, prononcer à l'égard de toute personne ne faisant pas déjà l'objet des mesures prévues aux articles L. 228-2 et L. 228-4 et pour laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité publique, une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels se tient un grand événement ou grand rassemblement désigné en application de l'article L. 211-11-1 et situés dans le périmètre que détermine le décret prévu au même article L. 211-11-1.
« Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée. Sa durée est strictement limitée à celle de l'événement, dans la limite de deux mois. Sauf urgence dûment justifiée, elle doit être notifiée à la personne concernée au moins soixante-douze heures avant son entrée en vigueur.
« Cette interdiction peut être assortie d'une obligation de répondre, au moment de l'événement objet de l'interdiction, aux convocations des services de police ou des unités de gendarmerie, dans la limite d'une fois par jour.
« La personne soumise à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent article peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. Ce recours s'exerce sans préjudice des procédures mentionnées aux articles L. 521-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 521-2 du code de justice administrative (ouvre un nouvel onglet).
« Le fait de se soustraire aux obligations du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »

L'article 10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (ouvre un nouvel onglet) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) A la première phrase, la date : « 31 mars 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Aux seules fins de signaler ces événements aux services de la police municipale, les agents mentionnés à l'article L. 132-14-1 dudit code peuvent être autorisés à accéder aux signalements du traitement, à condition d'être placés sous la supervision permanente d'au moins un agent de la police municipale. » ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du V, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La formation des agents porte notamment sur les enjeux liés aux libertés publiques et à l'éthique en lien avec le recours au traitement algorithmique des images. » ;
3° Le XI est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2027 » et les mots : « dont le contenu est fixé » sont remplacés par les mots : « établi par un comité d'évaluation présidé par une personnalité indépendante, dans des conditions précisées » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : « ainsi que le contenu du rapport mentionné au présent XI » ;
c) Après la quatrième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le décret définit les conditions dans lesquelles l'évaluation associe également des personnalités qualifiées indépendantes nommées notamment par le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et par le ministre de l'intérieur sur proposition du président du comité. »

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 (ouvre un nouvel onglet) portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française aux articles LP. 47 et LP. 48 de la loi du pays n° 2024-36 du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.