Arrêté du 18 mars 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice pour l'année 2027

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1^er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1252 du 7 octobre 2011 modifié portant statut particulier des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mars 2026,
Arrête :