Arrêté du 27 février 2026 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplies par chacune d'elles :

- la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
- la SAS Hexafret dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
- la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
- la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
- la SA SNCF Voyageurs dont le siège social est situé 1, rue Camille-Moke, 93200 Saint-Denis ;
- la SAS Technis dont le siège social est situé 16, rue Simone-Veil, 93400 Saint-Ouen ;
- le GIE SNCF Optim'services dont le siège social est situé 1, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis.

Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national. Elles concernent l'accueil de personnes majeures condamnées à une mesure de travail d'intérêt général. Les personnes morales habilitées portent à la connaissance du ministère de la justice toute modification affectant l'un des éléments transmis dans le cadre de leur demande d'habilitation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.