Arrêté du 16 février 2026 portant homologation de la décision n° 2026-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 125 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques — Lexorizon

Texte

Arrêté du 16 février 2026 portant homologation de la décision n° 2026-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 125 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOI2603059A
Date de publication: 22 mars 2026

Visas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 36-6 ;
Vu le courrier de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 23 mars 2026

La décision n° 2026-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 en date du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 125 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, est homologuée.

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 23 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 16 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 16 février 2026 portant homologation de la décision n° 2026-0002 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 6 janvier 2026 modifiant la décision n° 2022-1960 du 4 octobre 2022 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans les bandes 5 150-5 250 MHz, 5 250-5 350 MHz et 5 470-5 125 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques

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