Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport de paramétrage de la période de livraison 2026-2027 établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 mars 2026
La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 de la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 23 mars 2026
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny