Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 23 mars 2026
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) (1).
Chargement de la page
Texte
La ministre des outre-mer,
Vu le code du commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 1975 portant création de la société dite « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d'Etat dite « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Immobilière de la Guyane en date du 19 décembre 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) (1).
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la société 2terHabitat, société issue de la fusion par voie d'absorption de la Société Immobilière de Kourou par la Société Immobilière de la Guyane (1).
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
A.-G. Baudoin