Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3332-1-1 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du Nord du 7 janvier 2026 ;
Sur la proposition du préfet du département du Nord en date du 13 janvier 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Est autorisé au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026, correspondant aux mois de mai, juin, juillet, août et septembre 2026.
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième d'avril 2026.
En vigueur depuis le 23 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
David Amiel