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Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires,
Arrêtent :
Fait le 19 mars 2026.
La ministre des armées et des anciens combattants,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. Gilliers Van Reysel
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur administratif et financier,
B. Curé
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des carrières,
J. Vencatachellum
L'adjoint au sous-directeur de la 5e sous-direction du budget,
S. Doumeix