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La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2007 modifié portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires, notamment son article 2-3 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2022 modifié relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole,
Arrête :
- Arrêté du 5 mai 2022Art. null
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. Gilliers Van Reysel
JORFTEXT000053711273