Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 25 mars 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi annexé au présent arrêté est approuvé.
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Le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et D. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté n° 2521 SEAC/PF/DIR du 6 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à l'instauration du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome Vahitahi ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence entre services du 9 décembre 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 27 mai 2025,
Arrête :
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi annexé au présent arrêté est approuvé.
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Les servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi affectent le territoire de la commune de Vahitahi située en Polynésie française.
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi comprend :
- le plan d'ensemble n° _A1_STAC_ACE_(NTUV)_1 au 1/25 000 ;
- le plan de détail n° _A2_STAC_ACE_(NTUV)_1 au 1/10 000 ;
- la note annexe, comprenant la notice explicative, la liste des obstacles donnée à titre indicatif, et l'état des bornes de repérage d'axe et de calage.
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vahitahi est déposée à la mairie de la commune mentionnée à l'article 2 et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports.
Fait le 17 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. Borel
En vigueur depuis le 25 mars 2026
Le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.