Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 26 mars 2026
Une somme de 303 592,87 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n'ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.