Arrêté du 22 mars 2026 relatif aux performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages

Détermination de la performance.
Les performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages peuvent être déterminées par une ou plusieurs des approches suivantes :

- essai conventionnel donnant lieu à un domaine d'application directe ;
- méthode de calcul et règle de dimensionnement ;
- référence à un procédé de fabrication ou de construction approuvé ;
- évaluation de laboratoire agréé décrite à l'annexe 1.

Objectifs et généralités.
1° Le présent arrêté fixe les méthodes et les conditions d'évaluation des performances de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, et d'équipements auxquelles se réfèrent les règlements de sécurité contre l'incendie ;
2° La liste des normes réputées satisfaire aux exigences du présent arrêté, est publiée sur le site internet du ministère chargé de la sécurité civile à l'adresse suivante : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie/Comportement-au-feu-des-materiaux ;
3° Dans le présent arrêté, le laboratoire agréé s'entend comme faisant référence à l'article R.* 141-5 du code de la construction et de l'habitation.
La liste des laboratoires agréés visés par le présent arrêté est établie en annexe 1.

Détermination de la performance d'un assemblage.
Lorsque la performance de résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages est déterminée à partir de l'évaluation d'éléments isolés, la performance de l'ensemble mis en œuvre doit prendre en compte leurs conditions d'assemblage et leurs interactions éventuelles.
L'évaluation de la performance de résistance au feu de l'assemblage d'éléments est établie selon l'une des dispositions de l'article 7.

Justification de la performance d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage.
1° Les performances de résistance au feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, sont attestées selon l'une des dispositions suivantes :

- pour les produits de construction relevant du règlement Produits de construction et couverts par une spécification technique harmonisée, par une déclaration de performance (DoP) ou une déclaration des performances et de conformité, complétée par les conditions de mise en œuvre. Ces dernières peuvent être apportées par le rapport de classement, rédigé en langue Française, complétés par les informations accompagnant le marquage CE ;
- par un procès-verbal établi conformément à l'annexe 1 par un laboratoire agréé, et en cours de validité à la date d'incorporation à l'ouvrage ;
- par une appréciation de laboratoire agréé établie conformément à l'annexe 1 ;
- par une note de calcul élaborée conformément à l'article 12 ;
- par une extension de classement tel que visé à l'article 13 ;
- par un avis de chantier délivré dans les conditions indiquées à l'article 14 ;
- par un avis sur étude délivré dans les conditions indiquées à l'article 15 ;

2° Dans certains cas, un rapport de classement et un procès-verbal sont exigibles ;
3° Les documents listés au paragraphe 1 sont délivrés pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés. Ces informations engagent la responsabilité du demandeur.
Les documents comportent toutes les informations relatives aux domaines d'application autorisés ainsi que celles détaillant les conditions de mise en œuvre dans la construction ;
4° Un avis technique (ATec) ou un document technique d'application (DTA), au sens de l'arrêté du 21 mars 2012 susvisé, peut justifier de la performance de résistance au feu, sous réserve qu'il intègre les conclusions d'une évaluation de laboratoire agréé. Ce document doit préciser le domaine d'application conventionnel et les conditions de mise en œuvre nécessaires au maintien de la performance visée.

Règles de calcul et de dimensionnement.
La justification de la performance de résistance au feu basée sur les règles de calcul et de dimensionnement figurant dans la liste mentionnée à l'article 1 est apportée par le concepteur, sauf restriction particulière mentionnée dans ces règles.

Classes de performance.
1° Les classes de performance relatives à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages sont établies par le règlement délégué de la Commission européenne en vigueur complétant le règlement (UE) n° 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 ;
2° Les conditions dans lesquelles il est fait usage de ces classes de performance dans les règlements de sécurité contre l'incendie ne faisant pas encore référence à cette classification sont précisées à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les classes de performance relatives à la résistance au feu.

Extension de classement.
Toute modification apportée à un produit ou à un élément de construction disposant d'un procès-verbal visé à l'article 11 requiert une nouvelle évaluation. Celle-ci prend la forme d'une extension de classement, établie par un laboratoire agréé conformément aux dispositions de l'annexe 1.

Avis de chantier.
Pour répondre aux spécificités d'un ouvrage donné, une évaluation peut être sollicitée auprès d'un laboratoire agréé. Celle-ci prend la forme d'un « avis de chantier » en matière de résistance au feu, établi selon les modalités de l'annexe 1. Sa validité est strictement limitée à cette construction particulière.

Avis sur étude.
En cas de recours à l'ingénierie du comportement au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages, que ce soit dans le cadre de l'article 6 ou de celui des restrictions particulières mentionnées à l'article 12, l'étude fait l'objet d'une évaluation favorable d'un laboratoire agréé avant son application à la construction ou à l'ouvrage. Cette évaluation prend alors la forme d'un avis sur étude.
Cet avis sur étude ne peut pas être rendu par un laboratoire agréé qui a préalablement effectué l'étude d'ingénierie.

Cahier des charges d'exploitation.
Lorsque la performance de résistance au feu est établie à partir de l'examen de scénarios d'incendie prévus à l'article 6, un cahier des charges définit les conditions d'exploitation. Ce document, établi avant la réception d'un ouvrage ou de travaux, permet de garantir que les paramètres liés aux scénarios d'incendie retenus seront respectés.
L'exploitant est tenu de respecter les dispositions de ce cahier des charges qui est joint au dossier relatif à l'entretien, à la vérification et au contrôle de la sécurité contre les risques d'incendie de l'ouvrage ou du bâtiment.

Durée de validité des procès-verbaux, des extensions de classement et des appréciations de laboratoire agréé.
1° Pour les produits, éléments de construction ou d'ouvrages, la durée de validité des procès-verbaux et des appréciations de laboratoire agréé est de cinq ans ;
2° Lorsque l'échantillon d'essai est un prototype fourni au laboratoire, un procès-verbal provisoire ou une appréciation de laboratoire provisoire, dont la durée de validité est de douze mois, est délivré. La durée de validité du procès-verbal ou de l'appréciation de laboratoire est étendue à cinq ans, après vérification par le laboratoire de la conformité de la fabrication en série ou de la construction courante à l'échantillon soumis à l'essai ;
3° La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité des procès-verbaux est celle de la réalisation du dernier essai pris en compte pour le classement ou celle de l'évaluation d'un laboratoire agréé conduisant à l'établissement du procès-verbal, dans les autres cas ;
4° La date à prendre en considération pour fixer la limite de validité d'une appréciation de laboratoire est celle de son émission ;
5° La date limite de validité des extensions de classement est celle des procès-verbaux de référence.

Reconduction d'un procès-verbal et d'une appréciation de laboratoire agréé.
Le titulaire d'un procès-verbal ou d'une appréciation de laboratoire agréé venant à échéance peut demander leur reconduction pour une nouvelle période de cinq ans. La demande de reconduction porte également sur les extensions de classement ayant pu être délivrées.
Les modalités d'application du présent article sont précisées à l'annexe 1.

Condition particulière de reconduction du procès-verbal.
Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, les procès-verbaux de résistance au feu, en cours de validité à la date de la première mise en application d'une norme d'essai européenne les concernant, restent valables pendant une durée de cinq ans à compter de cette date, sauf application de l'article 20.
Le bénéfice de cette disposition vaut sous réserve qu'il n'y ait pas de modification dans la conception, la fabrication ou la destination de l'élément et tant que l'expression du classement figurant dans les règlements de sécurité contre l'incendie le permet.

Validité du procès-verbal lors de la publication d'une norme européenne harmonisée.
Pour les produits couverts par une norme harmonisée, la durée de validité des procès-verbaux de résistance au feu, valides à la date d'entrée en vigueur de ladite norme pour la famille de produit concernée, est prolongée jusqu'à la fin de la période de coexistence définie au Journal officiel de l'Union européenne.

Autorité compétente.
Le ministère chargé de la sécurité civile précise les conditions d'application des méthodes d'évaluation de la performance de résistance au feu des produits, des éléments de construction et d'ouvrages, après avis du Centre technique et scientifique du bâtiment (CSTB) ou, selon le cas, d'un laboratoire agréé en résistance au feu.

ANNEXE 2
UTILISATION DES CLASSEMENTS DANS LES RÈGLEMENTATIONS

Sommaire

Préambule
1. Exigence de stabilité au feu
2. Exigence « pare-flammes »
3. Exigence « coupe-feu »
4. Sens du feu et orientation des éléments
5. Eléments utilisés dans les systèmes de désenfumage
6. Conducteurs et câbles électriques

Préambule

La présente annexe précise les conditions dans lesquelles il est fait usage des classes de performance relatives à la résistance au feu visées à l'article 9 pour l'application des réglementations de sécurité contre l'incendie.
Les trois catégories de performances en résistance au feu suivantes sont spécifiées dans ces réglementations :

- « stabilité au feu » (SF), pour laquelle la résistance mécanique est requise ;
- « pare-flammes » (PF), pour laquelle l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requises ;
- « coupe-feu » (CF), pour laquelle l'étanchéité aux flammes et aux gaz chauds, l'isolation thermique et, le cas échéant, la résistance mécanique sont requises.

1. Exigence de stabilité au feu
1.1. Règle générale

Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte le symbole R et un degré de performance exprimé en minutes peuvent être mis en œuvre lorsqu'une exigence de stabilité au feu (SF) est requise. Le degré de performance devra alors être égal ou supérieur au degré SF prescrit (exemple : R 90 pour une exigence SF de degré 1 h 30).

1.2. Conditions particulières

Conduits « Stables au feu »
Les conduits faisant l'objet d'un classement égal ou supérieur à E 15 peuvent être utilisés lorsqu'une exigence SF 1/4 h est requise, que le conduit soit destiné à la ventilation ou au désenfumage.
Plafonds stables au feu
Les plafonds faisant l'objet d'un classement égal ou supérieur à EI 15 (b a), ou EI 30 (b a), « a » se rapportant au-dessus et « b » au-dessous de la membrane, peuvent être utilisés lorsque, respectivement, une exigence SF 1/4 h ou SF 1/2 h est requise pour un plafond suspendu.
Plafonds jouant un rôle d'écran protecteur
Les plafonds suspendus testés selon la méthode normalisée concernée peuvent être utilisés comme écran de protection thermique de structures porteuses. Ils doivent pour cela :

- avoir démontré leur indémontabilité ;
- bénéficier d'une classification portant le symbole « sn » lorsque l'exigence de résistance au feu est supérieure à une demi-heure (exemple : R 60-sn).

2. Exigence « pare-flammes »
2.1. Règle générale

Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte le symbole E ou RE en cas de fonction portante, et un degré de performance exprimé en minutes, peuvent être mis en œuvre lorsqu'une exigence pare-flammes (PF) est requise. Le degré de performance devra alors être égale ou supérieur au degré PF prescrit (exemple : RE 30 pour une exigence PF de degré 30 minutes).

2.2. Conditions particulières

Clapets et volets
Seuls les clapets et les volets ayant un classement comportant les symboles E et S peuvent être mis en œuvre. La pression de service ne doit alors pas dépasser la pression d'essai.

3. Exigence « coupe-feu »
3.1. Règle générale

Les produits, éléments de construction et d'ouvrages, dont le classement comporte les symboles E et I, ou les symboles R, E et I en cas de fonction portante et un degré de performance exprimé en minutes peuvent être mis en œuvre lorsqu'une exigence coupe-feu (CF) est requise. Le degré de performance devra alors être supérieur ou égal au degré CF prescrit (exemple : REI 90 pour une exigence coupe-feu de degré 1 h 30).

3.2. Conditions particulières

Portes
Les portes qui bénéficient d'un classement EI1 peuvent être mises en œuvre sans restriction. Un classement EI2 nécessite, pour les parois et revêtements adjacents aux portes, l'emploi de matériaux classés M1 ou B-s3, d0 sur une zone de 100 mm à partir du bord extérieur de la partie fixe de la porte.
Plafonds présentant une résistance au feu intrinsèque
Les plafonds ayant fait l'objet d'un classement EI (b a) ou EI (a b) peuvent être utilisés lorsqu'une exigence de résistance au feu du plafond est requise, dans les conditions ci-après :

- le degré de performance EI (b a) doit être au moins égal au degré CF requis lorsque la hauteur moyenne du plénum délimité par le plafond est égale ou supérieure à 1,50 mètre ;
- le degré de performance EI (b a) doit être au moins égal au degré immédiatement supérieur au degré CF requis lorsque la hauteur du plénum délimité par le plafond est inférieure à 1,50 mètre ;
- l'indémontabilité du plafond doit être démontrée ;
- pour une exigence de résistance au feu supérieure à une demi-heure, le plafond bénéficie d'une classification portant le symbole « sn ».

Clapets et volets
Seuls les clapets et les volets faisant l'objet d'un classement EI tt-S (exemple EI 60-S) peuvent être mis en œuvre. La pression de service ne doit alors pas dépasser la pression d'essai.

4. Sens du feu et orientation des éléments

Façades et murs extérieurs sans ouverture
La somme des degrés pare-flammes ou coupe-feu est déterminée en additionnant les degrés de performance en résistance au feu obtenues avec les expositions au feu notées (i o) et (o i). De plus, le classement, complété par (o i), doit avoir été obtenu avec la courbe standard température-temps.
Gaines pour installations techniques
L'utilisation de telles gaines est possible si elles justifient :

- soit du degré de performance E ou EI recherché, complété par (o i) ou (i o) selon le sens du feu prescrit dans la réglementation ;
- soit d'un degré pare-flammes ou coupe-feu de traversée obtenu en additionnant les degrés de performance en résistance au feu obtenues avec les expositions au feu notées (o i) et (i o).

En outre, selon la mise en œuvre envisagée, le classement de la gaine devra mentionner le symbole « ho » pour une position horizontale ou « ve » pour une position verticale.
Conduits de ventilation
L'utilisation de conduits de ventilation est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (i o).
En outre, selon la mise en œuvre envisagée, le classement du conduit de ventilation devra mentionner le symbole « ho » pour une position horizontale ou « ve » pour une position verticale.
Clapets
L'utilisation de clapets terminaux est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (o i) ou (i o).
L'utilisation des autres types de clapets est possible s'ils bénéficient d'un classement complété par (i o).
En outre, selon la mise en œuvre envisagée, le classement du clapet devra mentionner le symbole « ho » pour une position horizontale ou « ve » pour une position verticale.

5. Eléments utilisés dans les systèmes de désenfumage
5.1. Ecrans de cantonnement

Lorsqu'une exigence de stabilité est exprimée par référence à la courbe standard température-temps, un écran de cantonnement ayant un classement DH associé à une durée en minutes égale ou supérieure au degré prescrit peut être utilisé (exemple : DH 60 pour une exigence SF de degré 1h).

5.2. Ventilateurs de désenfumage

Lorsqu'une exigence de température et de durée de fonctionnement est requise pour un ventilateur de désenfumage, toute classification F, comportant conjointement un indice de température et une durée de fonctionnement égaux ou supérieurs, peut être utilisée (exemple F300 60).

5.3. Exutoires de fumées et de chaleur

Seuls les exutoires ayant au moins un classement B300 30 peuvent être utilisés.

6. Conducteurs et câbles électriques

6.1. Les câbles résistants au feu sont classés en deux catégories : CR 1-C1 et CR 1-C2.
Les câbles de catégorie CR 2 sont ceux qui n'entrent pas dans les catégories précédentes.
6.2. Les câbles des catégories CR 1-C1 et CR 1-C2 doivent faire l'objet d'un certificat de qualification délivré par un organisme certificateur reconnu par le ministère chargé de l'industrie tel que la marque NF-USE, ou toute autre marque de qualité en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, cette certification devant alors présenter des garanties équivalentes à celles de la marque NF-USE notamment en ce qui concerne l'intervention d'une tierce partie indépendante et le classement basé sur les normes de niveau équivalent.