Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 27 mars 2026
Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.
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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D. 211-1, D. 212-17-2, et les tableaux IV et XI qui lui sont annexés,
Décrète :
En vigueur depuis le 27 mars 2026
Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.
En vigueur depuis le 27 mars 2026
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est remplacé conformément à l'annexe II du présent décret.
En vigueur depuis le 27 mars 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin