Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 27 mars 2026
En application du deuxième alinéa du II de l'article premier du décret du 30 décembre 2024 susvisé, la répartition entre les sous-catégories mentionnées aux 1° et au 2° du I de l'article premier du décret, des montants d'aides pour l'année 2026 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit :
a) Au titre de la catégorie principale, un montant de 355,7 M€ cumulant les crédits du programme « Electrification rurale » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :
187,9 M€ pour la sous-catégorie « renforcement des réseaux » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « extension des réseaux » ;
45 M€ pour la sous-catégorie « enfouissement des réseaux pour des raisons environnementales » ;
62 M€ pour la sous-catégorie « sécurisation des réseaux à fils nus » ;
30 M€ pour la sous-catégorie « amélioration de la résilience des réseaux face aux aléas climatiques » ;
0,8 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre de la catégorie spéciale, un montant de 4 M€ cumulant les crédits du programme « Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées » de la loi de finances pour 2026 visée et les crédits de report issus de l'exercice 2025 de la même catégorie, est réparti à hauteur de :
0,4 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en sites isolés » ;
1,1 M€ pour la sous-catégorie « opérations de production décentralisée d'électricité renouvelable en zone non interconnectée » ;
0,2 M€ pour la sous-catégorie « maîtrise de la demande d'électricité » ;
2,3 M€ pour la sous-catégorie « opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique ».