Arrêté du 24 mars 2026 abrogeant les suspensions d'une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

La ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-15, L. 333-1 à L. 333-3 et R. 333-1 à R. 333-16 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'arrêté du 18 février 2022 suspendant partiellement une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 suspendant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes ;
Vu l'avenant du 21 août 2023 à l'accord de participation en qualité de responsable d'équilibre n° RE-1706-0820 conclu entre la société E-PANGO et le gestionnaire du réseau de transport Réseau de transport d'électricité (RTE),
Arrête :