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Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu le décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 modifié pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes,
Arrêtent :
- Arrêté du 27 février 2020Art. Annexe 4, Art. Annexe 5, Art. Annexe 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mars 2026.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Laurence Marion
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David Amiel