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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/773 de la Commission du 16 mai 2019 modifié concernant la spécification technique d'interopérabilité relative au sous-système « Exploitation et gestion du trafic » du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et abrogeant la décision 2012/757/UE ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2221-7-1 et L. 2221-10 ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application aux ministres chargés de la transition écologique et solidaire, de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-708 du 29 juin 2010 relatif à la certification des conducteurs de trains ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
- Décret n°2010-708 du 29 juin 2010Art. 4, Art. 10
- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019Art. 118-1, Art. 118-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-525 du 27 mai 2019Art. 4, Art. 109, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite des trains, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Art. 121, Art. 122, Art. 123, Art. 124, Art. 172
- Décret n°2017-527 du 12 avril 2017Sct. Chapitre Ier : Habilitation des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1 du code des transports, Sct. Chapitre II : Aptitude physique et psychologique des personnels mentionnés à l'article L. 2221-7-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 10, Art. 11
- Décret n°2017-528 du 12 avril 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot