Texte
Le ministre des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2124-7-1 et R. 2124-57-1 à R. 2124-57-8 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 4311-1, L. 4314-1 et D. 4314-1 ;
Vu la convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons signée par la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs le 12 décembre 2025 et par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie le 10 mars 2026 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs du 27 novembre 2025 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau du 25 juillet 2024,
Arrête :
En vigueur depuis le 28 mars 2026
La convention de valorisation du domaine public fluvial du lac des Settons prise en application de l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques conclue entre le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et la présidente de la communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs les 12 décembre 2025 et 10 mars 2026 est approuvée.
En vigueur depuis le 28 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du département du transport fluvial,
T. Doublic