Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 mars 2026
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 552-1 à L. 552-15, R. 552-2, R. 552-10 et R. 552-11 à R. 552-16,
Arrête :
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
Fait le 26 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
L. Touvet