Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 30 mars 2026
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 122-5, 122-6 et 446-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 311-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment ses articles 1er à 4, 6 et 18 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 30 mars 2026
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Fait le 28 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez