Décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 pris pour l'application de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale relatif au statut de collaborateur de justice

L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, après les mots : « est également chargé », sont insérés les mots : « de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice et » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.

Après le titre XXI du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) (partie règlementaire : décrets simples), il est inséré un titre XXI bis ainsi rédigé :

« Titre XXI bis
« DES COLLABORATEURS DE JUSTICE

« Art. D. 47-12-1 A. - Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1. »

Au I, II, III de l'article D. 603 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 ».

Le présent décret entre en vigueur le 1^er avril 2026.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.