Notice
Publics concernés : services et unités d'enquête, magistrats judiciaires, justiciables.
Objet : le texte précise que le service chargé par le magistrat dirigeant l'enquête d'évaluer la personnalité et l'environnement de la personne souhaitant bénéficier du statut de collaborateur de justice, mentionné à l'alinéa 1er de l'article 706-63-1 B du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), est le service interministériel d'assistance technique (SIAT). Il modifie en outre l'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) qui crée le SIAT afin de compléter les missions qui lui incombent et actualise certaines références textuelles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2026.
Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles 706-63-1 B (ouvre un nouvel onglet), D. 15-1-1 (ouvre un nouvel onglet) et D. 603 (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :
Articles
Article 1
L'article D. 15-1-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A la troisième phrase, après les mots : « est également chargé », sont insérés les mots : « de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article 706-63-1 B dans le cadre de l'octroi du statut de collaborateur de justice et » ;
2° Les deux dernières phrases sont supprimées.
Article 2
Après le titre XXI du livre IV de la troisième partie du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) (partie règlementaire : décrets simples), il est inséré un titre XXI bis ainsi rédigé :
« Titre XXI bis
« DES COLLABORATEURS DE JUSTICE
« Art. D. 47-12-1 A. - Le service mentionné à l'article 706-63-1 B chargé de procéder à l'évaluation de la personnalité et de l'environnement de la personne est le service interministériel d'assistance technique prévu à l'article D. 15-1-1. »
Article 3
Au I, II, III de l'article D. 603 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-225 du 30 mars 2026 ».
Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2026.
Article 5
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 30 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou