Chargement de la page
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, L. 222-2-1 et R. 221-31 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2026,
Arrête :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 4 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 décembre 2025Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 septembre 2021Art. 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air,
D. Simiu