Arrêté du 26 mars 2026 portant sur la définition des règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, tel que modifié par le règlement (UE) 2021/2117 du 2 décembre 2021, notamment son article 166 bis ;
Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
Vu l'accord portant sur les règles de régulation de l'offre de fromage sous appellation d'origine protégée « Reblochon » pour la période s'étendant du 1^er avril 2026 au 31 mars 2029 adopté le 18 novembre 2025 par le syndicat interprofessionnel du reblochon,
Arrêtent :