Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines — Lexorizon

Texte

Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: TECM2606168A
Date de publication: 1 avril 2026

Visas

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son article L. 5553-5 ;
Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, notamment son article 1^er,
Arrêtent :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs et des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines sont fixés, à compter du 1^er avril 2026, conformément au tableau ci-dessous :

Base de calcul des contributions, cotisations et pensions applicable au 1^er avril 2026

CATÉGORIES	SALAIRES FORFAITAIRES en euros
CATÉGORIES	PAR AN	PAR JOUR
1	14 820,80	41,17
2	18 433,30	51,20
3	22 044,98	61,24
4	24 318,23	67,55
5	25 954,14	72,09
6	26 854,93	74,60
7	28 522,44	79,23
8	30 020,35	83,39
9	31 374,26	87,15
10	33 340,30	92,61
11	36 938,33	102,61
12	39 297,69	109,16
13	42 510,19	118,08
14	45 722,78	127,01
15	49 285,81	136,91
16	53 059,88	147,39
17	57 671,98	160,20
18	63 554,32	176,54
19	69 959,15	194,33
20	76 867,05	213,52

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Points clés

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Sources officielles citées

Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

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Arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines

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Articles

Article 1

Article 2

Signatures

Nota