Texte
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 752-5, L. 752-6 et D. 752-26 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13 (I),
Arrêtent :
En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 15 062,58 €.
En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, à 11 135,94 €.
En vigueur depuis le 1 avril 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mars 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
E. Delaitre
Conformément à l'article 1er du décret n° 2026-231 du 31 mars 2026 relatif à l'entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés, le présent arrêté entre en vigueur immédiatement, soit le 1er avril 2026.