Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement — Lexorizon

Texte

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: VLOL2526287D
Date de publication: 1 avril 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 366-1 et R. 366-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. Annexe à l'article R366-1

Le ministre de la ville et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 30 mars 2026.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville et du logement,
Vincent Jeanbrun

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Sources officielles citées

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

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